Traduction de «danish quota agreement had broken » (Anglais → Français) :

Following a crisis during which Chinese textiles were blocked in European ports after their import quotas had been exceeded, the EU and China reached an agreement on 5 September 2005 to clear blocked Chinese textile imports.
Suite à une crise des textiles chinois bloqués dans les ports européens depuis le dépassement de leurs quotas d'importation, l'UE et la Chine sont parvenus à un accord le 5 septembre 2005, visant à débloquer les importations chinoises de produits textiles.

Council Decision 2005/953/EC of 20 December 2005 on the conclusion of an agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Thailand pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in EC Schedule CXL annexed to GATT 1994 (5) provides for the opening of a new global annual import quota of 13 500 tonnes of semi-milled or wholly milled rice falling within CN code 1006 30 at zero duty and an increase in the annual import quota for broken rice falling within CN code 1006 40 00 to 100 000 tonnes.
La décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (5) prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code NC 1006 40 00.

On the contrary, the Danish authorities indicated that, had the National Audit Office drawn the conclusion that the capital base was too large, this might, for example, have resulted in licence-fee resources payable to TV2 being reduced in the next media agreement.
Au contraire, les autorités danoises ont expliqué que si la Rigsrevisionen avait estimé le capital trop important, cela aurait pu avoir pour conséquence une baisse des ressources tirées de la redevance lors de l’accord sur les médias suivant.

(152) Even if the Danish quota agreement had broken down in mid-1993, the cooperation on the German market was by then already being concretised in a defined quota scheme (points (50) tot (52)).
(152) Même si, vers la fin du premier semestre 1993, la tentative de conclusion de l'accord de quotas danois a échoué, la coopération sur le marché allemand avait déjà à cette date abouti à la définition d'un système de quotas (voir considérants 50-52).

In every question and comment period, I have asked every member opposite the simple question of whether there was an agreement in place and not one of the members has had the courage to stand here and say, “Yes, you were right, there was an agreement and that agreement was broken”.
Dans toutes les périodes de questions et observations, j'ai posé à chacun des députés d'en face une question simple: est-ce qu'un accord est en place? Pas un des députés n'a eu le courage de se lever et de dire: « Oui, vous avez raison, il y avait un accord, qui a été rompu ».

In the course of its investigation the Commission learnt that these Gas Supply Agreements had been notified to the Danish Competition Authority.
Au cours de son enquête, la Commission a appris que ces accords de fourniture de gaz avaient été notifiés à l'Autorité danoise de la concurrence.

Brugg - which had been in the Copenhagen meeting on 18 August and attended the local meetings for Germany from December 1994 - seems to have been accommodated first: it says that it was told in December that there was a quota agreement for Germany but as yet it did not have a specific allocation.
Brugg, qui avait participé à la réunion de Copenhague du 18 août et assisté, à partir de décembre 1994, aux réunions pour l'Allemagne, semble avoir été contactée en premier: elle déclare qu'il lui a été communiqué en décembre qu'il existait un accord sur les quotas pour l'Allemagne, mais qu'on ne lui a pas alors affecté de quota spécifique.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

For example, to say that quota values had increased following the signing of the agreement, or that the quota system will be in place for a very long time, that is ridiculous.
Par exemple, dire que la valeur des quotas a augmenté depuis le GATT ou que le système de quotas sera en place pour très longtemps sont des choses farfelues.

A Commission meeting with the Moroccan side in Brussels on 13 October 1994 had broken the deadlock with a compromise agreement providing for the opening of negotiations at the earliest opportunity, with a view to conclusion of a new Agreement to apply from 1 May 1995. ooo Under "Other business" the Council: - took note of the concerns voiced by Commissioner Paleokgrassas on the subject of unregulated fishing in the Barents Sea and of the Commission's démarches to the Iceland authorities in order to clarify the positions of the parties concerned; - heard a number of statements on the question of drift nets, following which the President said he hoped that progress would be made on the matter.
Une rencontre de la Commission avec la partie marocaine qui a eu lieu le 13 octobre 1994 à Bruxelles a permis de débloquer la situation moyennant le compromis d'entamer dans les plus brefs délais des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord applicable à partir du 1er mai 1995. Sous "divers", le Conseil : - a pris note des préoccupations exprimées par le Commissaire Paleokrassas au sujet de la pêche non réglée en mer de Barents et des efforts déployés par la Commission auprès des autorités islandaises afin de clarifier les positions des parties concernées ; - a entendu certaines déclarations sur la question des filets maillants dérivants, au terme duquel le Président a exprimé le souhait de voir progresser les travaux à ce sujet.