I think by not having a direct reference in this piece of legislation to the Official Development Assistance Accountability Act, Parliament may be creating, if not months of work for future generations of lawyers, then certainly hours and hours of work for future generations of federal public servants, as they try to figure out which part of their daily life is regulated by which piece of legislation.
À mon avis, en omettant de faire référence explicitement à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officiel dans le projet de loi, le Parlement risque de créer des heures et des heures de travail supplémentaires pour les générations futures de fonctionnaires fédéraux — si ce n'est pas des mois pour les générations futures d'avocats — qui essaieront de déterminer quel aspect de leur quotidien est régi par telle ou telle loi.