Traduction de «czech authorities because » (Anglais → Français) :

The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

That being the case, the Advocate General considers that the ne bis in idem principle cannot apply in the present case, because the Commission decision and the Czech authority's decision do not relate to the same territories.
Elle estime dans ces conditions que la règle du non-cumul des sanctions ne peut s’appliquer dans la présente affaire, puisque la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne visent pas les mêmes territoires.

For example, the Czech authorities identified only 2 500 out of the 3 800 Czech nationals notified by the other Member States, because insufficient data were available; in Ireland only 208 nationals were identified out of the 4 795 notified; Portugal identified only 38 619 nationals out of the 83 556 who were notified.
Par exemple, les autorités tchèques, faute de données suffisantes, n'ont identifié que 2 500 des 3 800 ressortissants tchèques notifiés par les autres États membres; en Irlande, seuls 208 ressortissants ont été identifiés sur les 4 795 notifiés; le Portugal n’a identifié que 38 619 ressortissants sur les 83 556 qui ont été notifiés.

The deal did not qualify for the EU's one-stop shop review because the merging parties do not meet the triggering turnover threshold, but the national competition authorities of Belgium, Czech Republic, France, Greece, Italy and Spain asked the Commission to examine the impact of the deal on their territories.
L'opération ne relevait pas de l'examen par le système européen du guichet unique car le chiffre d'affaires des parties à la concentration ne dépasse pas le seuil fixé à cet effet, mais les autorités nationales de concurrence de la Belgique, de la République tchèque, de la France, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne ont demandé à la Commission d'examiner l'incidence de cette opération sur leur territoire.

It seems to me that the report states that the Czech authorities and the Czech airlines knew, because at that time, even though the flight was in the air, they knew that this gentleman had this serious case of XDR-TB.
Je crois que le rapport indique que les autorités et le transporteur aérien tchèques étaient au courant, même durant le vol, que cet homme souffrait d'un cas grave de XDR-TB.

In their letter of 20 March 2006, the Czech authorities indicated that they would not be paying the closure aid, amounting to CZK 4 152 500 (EUR 0,14 million), covering part of the redundancy payments to employees of the closeddown furnace because TŽ had changed its business strategy.
Dans leur lettre du 20 mars 2006, les autorités tchèques ont indiqué qu’elles ne verseraient pas l’aide à la fermeture d’un montant de 4 152 500 CZK (0,14 million EUR), couvrant une partie des indemnités à verser aux travailleurs du haut fourneau fermé, parce que la société TŽ avait modifié sa stratégie commerciale.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.

The Czech authorities will not pay to TŽ the closure aid covering part of the redundancy payments to employees of the closeddown furnace because of a change in the business strategy of TŽ.
Les autorités tchèques ne verseront pas à TŽ l’aide à la fermeture couvrant une partie des indemnités accordées aux travailleurs du haut fourneau fermé, en raison du changement de stratégie commerciale opéré par TŽ.

More reasoned opinions have also been sent to Czech Republic, for failing to ensure number portability, and to Germany, Finland and Poland because their national legislation provides insufficient powers for their national telecoms regulatory authorities.
Des avis motivés ont également été envoyés à la République tchèque pour n’avoir pas assuré la portabilité des numéros et à l’Allemagne, la Finlande et la Pologne parce que leur législation nationale n’accorde pas des pouvoirs suffisants à leurs autorités nationales chargées de la réglementation des télécommunications.