Vertaling van "currently written what " (Engels → Frans) :

What I heard from the evidence presented to this committee was that those Attorneys General wanted to improve the safety and security of their citizens and felt that the section, as currently written, was not providing that safety and security and was undermining the credibility and integrity of the justice system.
Dans leur témoignage, les procureurs généraux ont dit vouloir améliorer la sécurité de leurs citoyens et estimer que l'article, dans sa forme actuelle, n'offre pas cette sécurité et porte atteinte à la crédibilité et à l'intégrité du système judiciaire.

Well, since we want to refer to others who support our position, I think the lawyers who came from the Canadian law association said that with the way the bill is currently written, what happens is that you create an anomaly, as a person injured while riding in a small boat with a motor does not meet the definition of passenger and falls under other claims, under proposed section 29 of the amended act.
Eh bien, puisque vous mentionnez les personnes qui appuient votre position, je signale que les avocats de l'Association du Barreau canadien qui se sont présentés devant nous ont affirmé, je crois, que le libellé actuel du projet de loi créait une anomalie dans la mesure où une personne qui s'est blessée en conduisant un petit bateau à moteur ne répond pas à la définition de passager et tombe sous le coup d'autres créances aux termes de l'article 29 proposé de la loi modifiée.

First, it appears that, as it is currently written, Bill C-7 contains a glaring loophole which would completely undermine the spirit of what the government is proposing.
Premièrement, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-7 semble comporter une échappatoire flagrante qui contredirait totalement l'esprit de ce que propose le gouvernement.

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;
T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;
29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;

As our laws are currently written, this man, Malcolm Watson, could not be charged in Canada for the same type of crime he committed in the U.S. Could the justice minister inform the House about what measures the government is taking to protect our youth from adult sexual predators?
Dans leur forme actuelle, nos lois ne nous permettraient pas d'accuser cet homme, Malcolm Watson, du genre de crime qu'il a commis aux États-Unis. Le ministre de la Justice pourrait-il nous indiquer les mesures que prend le gouvernement pour protéger nos jeunes contre les prédateurs sexuels adultes?

In terms of the substantive issues in this bill, honourable senators, my hope is that the special committee takes a careful look at what appears to be a failure in the bill as currently written to define terrorism.
En ce qui concerne certaines des questions de fond dans ce projet de loi, honorables sénateurs, j'espère que le comité spécial examinera ce qui, à première vue, semble être une lacune dans le libellé actuel, à savoir qu'on n'a pas su y définir le terrorisme.