Traduction de «bill is currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

shall ensure that appropriate information is made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs, in accordance with Annex VII.
veillent à ce que des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie, conformément à l'annexe VII.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

In the last few years, PI has significantly broadened the range of its payment services to customers, adding to the traditional postal instruments (current account deposit receipts and postal money orders) a series of instruments that were formerly offered only by banks (debit and credit cards, credit transfers, standing debit orders for utility bills) (18).
Ces dernières années, PI a en outre considérablement étendu sa gamme d’instruments de paiement proposés à la clientèle, en ajoutant aux traditionnels bulletins de virement postal et mandats-poste des instruments autrefois réservés aux banques (cartes de crédit et de débit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures) (18).

Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).
Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

Appropriate information shall be made available with the bill to provide final customers with a comprehensive account of current energy costs.
Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.