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Vertaling van "currently written all three offences would " (Engels → Frans) :

As the bill is currently written, all three offences would have to have been dealt with as indictable matters.

Tel qu'il est actuellement libellé, le projet de loi prévoit que ces trois infractions seront poursuivies par mise en accusation.


The multi-annual plan would also be streamlined (one main regulatory framework), more stable (it considers the long-term perspective) and more transparent (as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing mortalities to sustainable levels through a Council Regulation) than the amended framework.

Le plan pluriannuel serait également rationalisé (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que le cadre modifié.


As soon as possible, and in any event within three months, the statutory auditor or the audit firm shall take all such steps as may be necessary to terminate any current interests or relationships that would compromise its independence and shall, where possible, adopt safeguards to minim ...[+++]

Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, si possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance».


Similarly, all three offences would be added to the child sex tourism provision in subsection 7(4.1), which would provide extraterritorial jurisdiction for a Canadian prosecution of a Canadian citizen or permanent resident who engages in one of the enumerated child sexual offences while abroad.

De même, les trois infractions seraient ajoutées au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, sur le tourisme sexuel, afin de prévoir une juridiction extraterritoriale qui permettrait de poursuivre au Canada un citoyen Canadien ou un résident permanent qui commet à l'étranger une des infractions sexuelles visées contre des enfants.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés p ...[+++]


As soon as possible, and in any event within three months, the statutory auditor or the audit firm shall take all such steps as may be necessary to terminate any current interests or relationships that would compromise its independence and shall, where possible, adopt safeguards to minim ...[+++]

Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, si possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance.


At this point, based on these case studies I'm going to present to you, the answer would appear to be, no. The first three cases are all in the Maritimes, cases where CEAA was either not triggered or sidestepped and where that would continue to be the situation if this bill were accepted as currently written.

Pour le moment, d'après les études de cas que je vais vous présenter, la réponse semble être négative. Mes trois premiers exemples viennent tous des Maritimes; ce sont des cas où la LCEE n'a pas été appliquée, ou encore où elle a été mise de côté, et où la même chose se reproduirait si le projet de loi était adopté sous sa forme actuelle.


"In a Union of 27 Member States there would be three groups of countries": A) nine applicant countries with a standard of living 41 % of the Community average; B) three applicant countries (Cyprus, Slovakia and the Czech Republic) and three cohesion countries (Spain, Greece and Portugal) with a GDP of 87 % of the Community average; C) the other current Member States, who would be well above that future averag ...[+++]

Trois groupes d'États se distinguent toujours dans l'hypothèse d'une Union élargie à 27 Membres: A) 9 pays candidats dont le niveau de vie atteint 41 % de la moyenne communautaire; B) 3 pays candidats (Chypre, la Slovaquie et la République tchèque) et trois pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal) dont le PIB est à 87 % de cette moyenne; C) les autres États membres actuels situés bien au-dessus de cette future moyenne.


However, a draft law currently before the Luxembourg Parliament would extend the range of predicate offences to any crime (carrying a penalty of more than 5 years imprisonment), to offences ("délits") involving organised crime and to certain offences involving minors, prostitution, corruption of young people and arms and munitions.

Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement luxembourgeois, devrait toutefois élargir la gamme des infractions principales à tout crime (passible d'une peine de détention supérieure à cinq ans), aux délits impliquant le crime organisé et à certaines infractions relatives à des mineurs, à la prostitution, à la corruption de jeunes et aux armes et munitions.


a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.




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Date index: 2025-05-25
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