Traduction de «currently mostly mandatory through » (Anglais → Français) :

In 2002, the aftermath of the collapse of technology stocks saw our mandate expanded to include the investment sector, where participation is currently mostly mandatory through self-regulatory agency rules.
En 2002, à la suite de l'effondrement des titres technologiques, notre mandat s'est élargi pour inclure le secteur de l'investissement, où la participation est actuellement surtout obligatoire par le biais de règles d'agences autoréglementées.

It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).
On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).

Most in-situ monitoring systems or surveys are currently operated by a wide variety of public sector bodies through within national research institutions.
La plupart des systèmes de surveillance ou de relèvement in situ sont actuellement exploités par une grande diversité d'organismes publics au sein d'instituts de recherche nationaux.

Under the current financial perspectives (2007-2013), TEN-T projects are financed mostly through Member States' budgets (€ 196 bn), with support from EU instruments: the TEN-T Programme provides € 8 bn, while the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund account for € 43 bn, or about 11 % of the entire cohesion policy budget.
Selon les perspectives financières actuelles (2007-2013), les projets du RTE-T sont en grande partie financés par les budgets des États membres (196 milliards d'euros), avec le soutien d'instruments de l'UE: la contribution du programme RTE-T est de 8 milliards d'euros et celle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion est de 43 milliards d'euros, soit environ 11 % de la totalité du budget consacré à la politique de cohésion.

Current and potential EU Member States are making their most significant contribution to protecting the Mediterranean through alignment with EU environment policies and legislation and their effective application.
Les États membres actuels et potentiels de l'UE contribuent essentiellement à la protection de la Méditerranée en s'alignant sur la politique et la législation de l'UE dans le domaine de l’environnement et en veillant à l'application effective des dispositions.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

There are currently no mandatory prison terms under the CDSA, but the most serious drug offences have a maximum penalty of life imprisonment. The offences in the Act include possession, “double doctoring,” trafficking, importing and exporting, and production of substances included in the schedules to the CDSA.
Les infractions prévues dans la LRCDAScomprennent la possession, l’obtention d’ordonnances multiples, le trafic, l’importation et l’exportation, ainsi que la production de substances énumérées dans les annexes de cette loi.

Currently most violations of regulations under these acts are treated as offences and are prosecuted through the courts.
À l'heure actuelle, la plupart des infractions aux lois en cause sont traitées comme des violations et les contrevenants font l'objet de poursuites devant les tribunaux.

As to this whole question of transparency, when we had the Health Canada and the CIHR officials before us, we were led to believe that things were moving along as they should and that, while we did not have quite the same registration requirements as the Europeans or the Americans do, really, it was all — or most of it or the important stuff — was happening anyway, regardless of whether it was mandatory through legislation.
Quant à la question de la transparence, les représentants de Santé Canada et des IRSC qui sont venus témoigner nous ont laissé entendre que tout se passait bien et que, même si nous n'avons pas les mêmes exigences que les Européens ou les Américains en matière d'enregistrement, tout se déroule normalement — tout au moins dans la plupart des cas ou pour les choses importantes — même si l'enregistrement n'est pas obligatoire et exigé par la loi.

Here we undertake a blend of force generation and direct support to operations, the latter in generating maritime domain awareness for the Pacific Coast and to a degree for the Arctic. This is also where we offer support to deployed operations in support of Canadian Expeditionary Force Command, most notably through HMCS Ottawa's current deployment to the Middle East as she is about to finish her tour and start the journey home.
Nos activités ici consistent en une combinaison de mise sur pied de la force et d'appui direct aux opérations, ce dernier rôle étant lié au maintien de la vigilance dans le secteur maritime sur la côte du Pacifique et, dans une certaine mesure, en Arctique, et bien sûr aussi aux opérations déployées en appui au Commandement de la force expéditionnaire du Canada, notamment par le déploiement du NCSM Ottawa au Moyen-Orient, toujours en cours à l'heure actuelle.