Senator Joyal: If the current bill is not amended, it is conceivable that a person, whether a Canadian citizen or a foreigner, on Canadian territory or subject to the Canadian justice, could argue before the Supreme Court that Canada is bound by an international protocol and by the Additional Protocol II. That person could ask the Supreme Court to provide an interpretation of Canada's international obligation.
Le sénateur Joyal: Si le projet de loi actuel n'est pas modifié, il pourrait arriver qu'un individu, citoyen canadien ou étranger, se trouvant sur le territoire canadien ou soumis à la justice canadienne, argumente devant la Cour suprême que le Canada est lié par un protocole international et par le Protocole additionnel II. Il pourrait demander à cette cour d'interpréter l'obligation internationale du Canada.