Vertaling van "current ten‑year period " (Engels → Frans) :

The current ten‑year period would be maintained for the initial marketing authorisation.
La durée actuelle de dix ans serait maintenue pour l’autorisation de mise sur le marché initiale.

A further point to emphasise is that the Lisbon strategy can in some ways be seen as an extension of the structural reforms already accomplished by those countries over a period of ten years and more, and as a catalyst for the work still to be done to attain the current standards and performance of the Union.
Il faut également souligner que la stratégie de Lisbonne apparaît, à plusieurs égards, comme le prolongement des réformes structurelles déjà accomplies par ces pays depuis plus de dix ans et comme le catalyseur des efforts encore à accomplir pour atteindre les performances et les standards actuels de l'Union.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

12. Notes with interest the debate on planning the next financial framework over a five-year period instead of the current seven-year period, so that it will coincide with the mandates of the European Commission and the European Parliament; is nevertheless aware of the great difficulties of implementing the multi-annual Structural Funds programmes over such a short programming period; proposes that cohesion policy should then be planned over a ten-year period, with significant revision of the legislative and operational frameworks after the first five years;
12. observe avec intérêt le débat portant sur la planification du prochain cadre financier en tant que période quinquennale et non plus septennale, de manière à ce qu’il coïncide avec les mandats de la Commission européenne et du Parlement européen; a néanmoins conscience des grandes difficultés associées à la mise en œuvre des programmes pluriannuels relevant des Fonds structurels sur une période de programmation aussi courte; propose dès lors de planifier la politique de cohésion selon une approche décennale incluant une révision substantielle des cadres législatifs et opérationnels à l’achèvement des cinq premières années;

to reduce the maximum period for which project documents must be stored, for the purposes of monitoring by the Commission, from the current ten years to three years;
à ramener de dix ans (durée actuelle) à trois ans la durée maximale d'archivage des dossiers de projets, aux fins de contrôle par la Commission,

Gradually abolishing RT over a transitional period of five to ten years will give those EU countries which are currently applying high RTs sufficient time to restructure their tax system and will also give holders of used cars protection against any immediate loss of their commercial value.
La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans donnera aux pays de l’UE qui perçoivent des TI élevées le temps nécessaire pour restructurer leur système de taxation et offrira aux détenteurs de voitures d’occasion une protection contre toute perte immédiate de leur valeur commerciale.

Finally, as far as the new agreement is concerned, it was reconfirmed, vitally, that there will be no legal vacuum when the current agreement reaches the end of its initial ten-year period.
Enfin, en ce qui concerne l’accord, il a à nouveau été vivement confirmé qu’il n’y aurait pas de vide juridique au terme de la période initiale de dix ans de l’accord actuel.