Traduction de «its initial ten-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ten-year guarantee | ten-year guaranty
garantie décennale

ten-year flood [ 10-year flood | occurrence of 10-year flood ]
crue décennale [ crue à récurrence de 10 ans ]

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

ten-year guarantee
garantie décennale

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] PT: 1 year initially + 2 years for renewals; ES: 1 year initially + 2 years for renewals; BE: 13 months initially + 3 years for renewals; EL 2 years initially + 3 years for renewals; EE: 2 years and 3 months initially + 4 years and three months for renewals.
[53] PT: 1 an au départ + 2 ans pour les renouvellements; ES: 1 an au départ + 2 ans pour les renouvellements; BE: 13 mois au départ + 3 ans pour les renouvellements; EL: 2 ans au départ + 3 ans pour les renouvellements; EE: 2 ans et 3 mois au départ + 4 ans et 3 mois pour les renouvellements.

This Agreement is concluded for an initial period of ten years, after which time it shall be automatically renewed from year to year, provided that neither Party gives the other Party written notice of denunciation of this Agreement six months before it expires.
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans, après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année, à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce par une notification écrite adressée à l'autre partie six mois avant son expiration.

Finally, as far as the new agreement is concerned, it was reconfirmed, vitally, that there will be no legal vacuum when the current agreement reaches the end of its initial ten-year period.
Enfin, en ce qui concerne l’accord, il a à nouveau été vivement confirmé qu’il n’y aurait pas de vide juridique au terme de la période initiale de dix ans de l’accord actuel.

35. Welcomes the democratic developments in Ukraine and considers the upgrading of the EU’s relationship with Ukraine as an important element in the further movement towards a European perspective for this country; stresses, therefore, that the overall framework for EU-Ukraine relations should be defined after the end of the initial ten-year period of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA);
35. se félicite de l'évolution démocratique constatée en Ukraine et estime que la montée en puissance des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine est un élément important pour accompagner les progrès réalisés par ce pays dans une perspective européenne; souligne par conséquent que le cadre global des relations UE-Ukraine devra être défini à l'échéance de la durée initiale de dix ans de l'Accord de partenariat et de coopération (APC);

5. In the case of veterinary medicinal products intended for one or more food-producing species and containing a new active substance that has not been authorised in the Community by 30 April 2004 the ten-year period provided for in the second subparagraph of paragraph 1 shall be extended by one year for each extension of the marketing authorisation to another food-producing species, if it is authorised within the five years following the granting of the initial marketing authorisation.
5. Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté, la période de dix ans prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, est prolongée d'un an pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.

18. Calls on the international community at the Johannesburg Summit to make available, within ten years, the finance and infrastructure necessary to bring basic sustainable energy services to two billion people who have no access to the grid and to agree on an international energy-efficient standard initiative, through the introduction of sustainable systems, which gives priority to renenewables and efficient energy-use;
18. invite la communauté internationale, lors du Sommet de Johannesburg, à mettre à disposition les moyens financiers et les infrastructures permettant d'offrir, d'ici dix ans, des services énergétiques de base durables aux deux milliards de personnes qui n'ont pas accès au réseau électrique, et à convenir d'une initiative en vue de la définition d'une norme internationale en matière d'efficacité énergétique, en mettant en place des systèmes durables qui accordent la priorité aux énergies renouvelables ainsi qu'à une utilisation efficace de l'énergie;

17. Calls on the international community at the WSSD summit to make available the finance and the infrastructure to bring basic sustainable energy services to two billion people who have no access to the grid within ten years, and to agree on an international energy-efficient standard initiative, through the introduction of sustainable systems which gives priority to renenewables and energy-use efficiency;
17. invite la communauté internationale, lors du sommet mondial sur le développement durable, à mettre à disposition les moyens financiers et les infrastructures permettant d'offrir, d'ici dix ans, des services énergétiques de base durables aux deux milliards de personnes qui n'ont pas accès au réseau électrique, et à convenir d'une initiative en vue de la définition d'une norme internationale en matière d'efficacité énergétique, en mettant en place des systèmes durables qui accordent la priorité aux énergies renouvelables ainsi qu'à une utilisation efficace de l'énergie;

If ten years ago we had initiated the arrest warrant, if we had defined the crime of terrorism, if we had made European judges and police forces work together, if Europe had accepted ten years ago that defeating terrorism requires joint action and not only solidarity with those who directly suffer its blows and if we had confronted terrorism with the entire might of European democracy, today ETA would be a thing of the past.
Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l’Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l’ETA serait aujourd’hui de l’histoire ancienne.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".