Traduction de «current situation cannot justify » (Anglais → Français) :

The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.
La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.

51. Calls for basic education and public health to form the basis of development policies and insists that the current situation cannot justify any reduction in national spending and international aid to these sectors;
51. demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

52. Calls for basic education and public health to form the basis of development policies and insists that the current situation cannot justify any reduction in national spending and international aid to these sectors;
52. demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

20. Calls for basic education and public health to form the basis of development policies and insists that the current situation cannot justify any reduction in national spending and international aid to these sectors;
20. demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

Although trademark rights are increasingly secure in the context of the DNS, rights to other categories of names, including place names, names of celebrities and geographical indications may also justify a degree of protection that currently cannot be ensured.
Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS, les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms de célébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaine protection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée.

Even the difficult social situation cannot justify the violation of the law.
Une situation sociale difficile ne peut cependant pas justifier la violation de la loi.

However, it cannot provide an exhaustive account of all national implementation measures.[3] Second, it examines whether experience gained in applying the Directive, two years after the end of its transposition period, may justify any amendments to the text currently in force.
Elle ne peut cependant présenter dans le détail toutes les mesures d’exécution nationales[3]. D’autre part, elle examine si le bilan de l’application de la directive, deux ans après l’expiration du délai de transposition, justifierait d’éventuelles modifications du texte en vigueur.

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.
Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.