Vertaling van "account his her current " (Engels → Frans) :

2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to a person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness".
2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.

2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to an insured person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne assurée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.

(3) If, on the day on which this subsection comes into force, a corporation has not made a contribution under this section with respect to an employee referred to in subsection (2) in respect of his or her current service or with respect to an election made by the person before that day, the contribution, in the amount that the Minister determines, shall be made to the Superannuation Account at the time and in the manner determined by the Minister.
(3) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’organisme n’a pas versé, à l’égard de l’employé visé au paragraphe (2), la contribution relative à son service courant ou au choix exercé par celui-ci avant cette date, la contribution — dont le ministre détermine le montant — est versée au compte de pension de retraite selon les modalités de temps et autres fixées par ce dernier.

56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76.
56 (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.

(3) Any person or company who has access to information concerning the investment program of a mutual fund in Canada or the investment portfolio managed for a client by a portfolio manager or by a registered dealer acting as a portfolio manager and uses that information for his, her or its direct benefit or advantage to purchase or sell securities of an issuer for his, her or its account where the portfolio securities of the mutual fund or the investment portfolio managed for the client by the portfolio manager or registered dealer include securities of that issuer is accountable to the mutual fund or the client of the portfolio manager or registered dealer, as the case may be, for any benefit or advantage received or receivable as a result of such purchase or sale.
(3) La personne ou la compagnie qui a accès à des renseignements sur le programme d'investissement d'un fonds mutuel au Canada, ou sur le portefeuille d'investissement géré pour un client par un portefeuilliste ou un courtier inscrit agissant en qualité de portefeuilliste et qui utilise ces renseignements à son profit ou avantage pour acheter ou vendre pour son compte des valeurs mobilières d'un émetteur est, si les valeurs de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille d'investissement géré pour le client par le portefeuilliste ou le courtier inscrit comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur, redevable envers le fonds mutuel ou le client du portefeuilliste ou du courtier inscrit, selon le cas, des profits ou avantages qu'elle a obtenus ou obtiendra à la suite de cet achat ou de cette vente.

The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) of Regulation (EC) No 883/2004 to an employed or self-employed person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation prévue par l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ne peut être refusée par l'institution compétente à un travailleur salarié ou non salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle admis au bénéfice des prestations à charge de celle-ci, lorsque le traitement approprié à son état ne peut pas être lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

5. The Director shall be accountable for his/her actions to the Governing Board, which may remove the Director from his/her duties before his/her term of office has expired on a proposal of the Commission.
5. Le directeur rend compte de ses actions au conseil de direction, qui peut mettre un terme aux fonctions du directeur avant l'expiration de son mandat sur proposition de la Commission.

under Article 28, any expulsion decision must be preceded by an assessment designed to allow for the personal circumstances of the individual concerned, taking into account, for example, the duration of his/her residence, his/her age, his/her state of health, and family and economic situation, and the extent to which he/she has integrated in the host Member State;
à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil;

Expulsion can only be decided on grounds of public security or public policy and the host Member State will take into account the period of residence in its territory of the person concerned and other aspects such as his/her age, health, economic situation and his/her links with the country.
L'éloignement ne peut être décidé que pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public et l'État membre d'accueil devra tenir compte de la durée du séjour sur son territoire de la personne concernée ainsi que d'autres aspects, tels que son âge, son état de santé, sa situation économique et ses liens avec le pays en question.

upgrade the seafaring profession and fulfil the necessary requirements so as to ensure that the seafarer will be in a position to execute his/her duties smoothly, safely and with respect for his/her social rights, taking into account that the level of EU-maritime education is in general adequate and well above internationally agreed international levels,
de revaloriser les professions maritimes et de faire le nécessaire pour que les gens de mer puissent exercer leur activité dans de bonnes conditions de travail et de sécurité et que leurs droits sociaux soient respectés, en veillant à ce que le niveau de l'éducation maritime dans l'UE soit dans l'ensemble suffisant et bien au-dessus des niveaux convenus au plan international,