Vertaling van "current settlement practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current testing practice | testing practice,current-
essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current settlement BT
règlement courant

multilateral offsetting of current settlements
compensation multilatérale des règlements courants

A Practical Guide to Compensating Directors and the CEO: Toward Current Compensation Practices in Canadian Public Enterprises
A Practical Guide to Compensating Directors and the CEO: Toward Current Compensation Practices in Canadian Public Enterprises

claims settlement practices
service de sinistre

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

best current practice interconnection charge
redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes that the leadership of the EU in renewable energy technology is currently being eroded, inter alia because of unfair trade practices on the part of some emerging economies; urges the Commission, therefore, to make strategic, swift and efficient use of trade defence instruments and of the WTO dispute settlement mechanism in order to counter such illegal practices, in close collaboration with the companies affected by them;
3. note que le rôle de premier plan tenu par l'Union en matière de technologies liées aux énergies renouvelables est actuellement mis à mal, notamment parce que certaines économies émergentes se livrent à des pratiques commerciales déloyales; invite dès lors instamment la Commission à utiliser de manière stratégique, rapide et efficace les instruments de défense commerciale et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contrer ce type de pratiques illégales, en collaboration étroite avec les entreprises concernées par de telles pratiques;

However, this would be difficult to achieve in practice since same-day settlement is not standard practice at central securities depositories currently.
Cependant, cela serait difficile en pratique, car le règlement valeur-jour n'est pas actuellement la pratique standard des dépositaires centraux de titres.

Until now, the current US calculation practice led to higher duties for EU exporters, despite the fact that this methodology was found to be WTO-inconsistent in a series of dispute settlement cases.
Jusqu’à présent, la méthode de calcul actuelle employée par les États‑Unis a établi des droits plus élevés pour les exportateurs de l’UE, en dépit du fait que l’application de cette méthode a été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans une série de procédures de règlement de différends.

A figure of EUR 10 million would in the light of current settlement practice and case law seem to be sufficient.
Un montant de 10 millions d'euros semble suffisant en fonction de la pratique et de la jurisprudence actuelles.

22. Considers it necessary to take account of the fact that, in practice, the elimination of Roma settlements is difficult to achieve using EU resources under the rules which currently apply to the European Regional Development Fund, as, in the case of Member States which acceded after 2004, the minimum population figure for the eligibility of settlements for financing from housing budgets is such that it is precisely those living under the worst conditions, in the smallest settlements, who cannot be reached;
22. considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints;

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 1:15 p.m. for the consideration of draft budgets to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; and to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 13 h 15, pour examiner des ébauches de budget afin d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants. Nous étudierons également, pour ensuite en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie.

The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 4 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; and to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; et afin de mener une étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants.

The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 5 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; for the consideration of draft budgets; and in camera for the consideration of a draft report on issues relating to human rights and, inter alia, the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 17 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants; d'étudier une ébauche de budget; et d'étudier à huis clos une ébauche de rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.