Vertaling van "current regulatory regime adequately incentivises " (Engels → Frans) :

17. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
17. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

118. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
118. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

120. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
120. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

The continuum of content across the differently regulated linear and non-linear transmission channels weakens the impact of the current regulatory regime for linear on children’s access to content.
Le contenu acheminé par des canaux de transmission, linéaire et non linéaire, soumis à des règles différentes forme un continuum tendant à limiter l'impact du cadre réglementaire, actuellement applicable aux services linéaires, sur l'accès des enfants au contenu.

6. Respects the subsidiarity of the Member States with regard to tax matters, but recommends that the Member States consider whether their tax regimes adequately incentivise long-term investments; notes also that stability and certainty of policy decisions are key to encouraging investment, especially in longer-term infrastructure projects;
6. respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

One of the activities in 2006 was to review current regulatory frameworks to find out whether they adequately cover manufactured nanomaterials and provide sufficient protection against their effects.
L’une des activités de 2006 consistait à examiner les cadres réglementaires en vigueur pour déterminer s’ils couvraient de manière adéquate les nanomatériaux manufacturés et s’ils fournissaient une protection suffisante contre leurs effets.

In particular, may I respectfully remind Parliament that Mr. Diamandouros specifically considered allegations of Commission maladministration regarding access to files and examination of the current regulatory regime, as opposed to the past, pre-FSMA 2000 regime.
Permettez-moi en particulier de rappeler au Parlement, avec tout mon respect, que M. Diamandouros a spécifiquement étudié des allégations de mauvaise gestion dans le chef de la Commission concernant l’accès au dossier et l’examen du régime réglementaire actuel, par opposition à l’ancien régime, antérieur à la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers.

A lot depends on whether an adequate institutional and regulatory regime is in place for facilitating sales of excess electricity into the grid.
Une des principales conditions nécessaires à cet effet serait la mise en place d'un régime institutionnel et réglementaire adéquat qui permettrait de vendre l'électricité excédentaire au réseau d'interconnexion.