Traduction de «current referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

balance of payments on current account | balance on current account | current account balance | current account of the balance of payments
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my private members' bill which proposes to amend the current Referendum Act to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time on the same day and, of course, at the same poll.
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette initiative parlementaire dans laquelle il est proposé de modifier la Loi référendaire pour permettre la tenue d'un référendum et d'élections générales le même jour et, bien sûr, au même bureau de scrutin.

Schedule 2 of the current Referendum Act lists the provisions of the Canada Elections Act not applicable in respect of a referendum.
L'annexe 2 de la Loi référendaire actuelle énumère les dispositions de la Loi électorale du Canada qui ne s'appliquent pas à un référendum.

They expressed their regret for the referendum result but showed determination to forge ahead with current priorities.
Ils regrettent le résultat du référendum, mais sont déterminés à poursuivre les priorités actuelles.

The College also discussed the current political situation, notably the upcoming referendum in the United Kingdom, and prepare
Le collège a également abordé la situation politique actuelle, dont le prochain référendum au Royaume-Uni, et s'est préparé pour le Conseil européen.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

Second, with regard to the referendum being allowed to be held by Quebec legislation under the current Referendum Act, during the Charlottetown referendum in 1992, Quebec was allowed to do that.
Deuxièmement, en ce qui concerne les consultations référendaires autorisées par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire, lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, le Québec a pu tenir son propre référendum.

“with the understanding that, in Quebec, such a referendum will be subject to Quebec law, in accordance with the current Referendum Act and as established as a precedent by the 1992 Referendum on the Charlottetown Accord,”;
« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;

The first concern is that, in the current Referendum Act, inmates serving a sentence of two years or more cannot vote in a referendum.
Premièrement, selon la Loi référendaire actuelle, les détenus purgeant une peine de deux ans ou plus ne peuvent pas voter à un référendum.

The European Parliament has put on the agenda a Commission statement on the constitutional reform planned for 2 December in the Bolivarian Republic of Venezuela when what should be on the agenda is a debate on the current attempt to deny all the people of the EU Member States the right to be consulted, by way of a referendum, on the so-called ‘constitutional’, ‘mini’, ‘simplified’, ‘reform’ or now ‘Lisbon’ Treaty.
Le Parlement européen a mis à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la réforme constitutionnelle prévue le 2 décembre dans la République bolivarienne du Venezuela, alors que ce qui devrait être à l'ordre du jour, c'est un débat sur la tentative en cours de refuser aux peuples des États membres de l'UE le droit d'être consultés par référendum sur le traité dit «constitutionnel», «mini», «simplifié», «modificatif» ou à présent «de Lisbonne».

Frankly, I am not a supporter of plebiscitary democracy and in Austria we make sparing use of referendums, and rightly so, but, if we make use, or want to make use, of referendums in EU Member States on major European decisions, I consider the current practice of holding a referendum in some Member States and not in others, thereby creating a sort of ‘patchwork of referendums’ across Europe, to be rather unsatisfactory.
Franchement, je ne suis pas un partisan de la démocratie plébiscitaire et, en Autriche, nous utilisons l’outil référendaire avec parcimonie, à juste titre, mais, si nous avons recours, ou que nous voulons avoir recours, à des référendums dans les États membres de l’UE sur des questions européennes essentielles, je pense que la pratique actuelle qui consiste à organiser un référendum dans certains États membres et pas dans d’autres, créant ainsi une espèce de «patchwork de référendums» partout en Europe, est assez insatisfaisante.