Vertaling van "current protection regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earth leakage circuit breaker | ground fault interrupter | residual current circuit breaker | residual current protective device | residual-current device | safety switch | RCD [Abbr.]
interrupteur différentiel

under-current protection
protection contre la sous-intensité

protection current | protective current
courant de protection

protection against reverse current [ reverse current protection ]
protection contre un courant inverse [ protection à courant inverse ]

current protection
dispositif de protection ampère-métrique

carrier-current protection
protection par courant porteur

impressed current protection | power-impressed cathodic protection
protection cathodique par courant imposé | protection par courant imposé

over-current protection
protection contre les surcharges de courant

carrier current protection
protection par courant porteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are probably a lot of discussions back and forth awaiting constitutional decisions in respect of this bill, but we find that the disclosure regime and the protection regime contained within that act are suitable for Ontario for the current programs we function within.
Il y a probablement bien des échanges en cours en attendant qu'on prenne des décisions constitutionnelles au sujet de cette loi, mais nous sommes d'avis que les régimes de divulgation et de protection que prévoit cette dernière conviennent à l'Ontario dans le cadre des programmes actuels.

51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;
51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

Q. whereas a strong European and international data protection regime is the necessary foundation for the flow of personal data across borders, and whereas current differences in data protection legislation and enforcement are affecting the protection of fundamental rights and individual freedoms, legal security and clarity in contractual relations, the development of e-commerce and e-business, consumer trust in the system, cross-border transactions, the global economy and the single European market; whereas, in this context, the exchange of data is of importance in enabling and ensuring public security at national and international level; whereas necessity, proportionality, purpose limitation, oversight and adequacy are preconditions for exchange,
Q. considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges,

The current protection regimes have reached their limits.
Les régimes de protection actuels ont atteint leurs limites.

The current protection regimes have reached their limits.
Le régime de protection actuel a atteint ses limites.

I would like to begin by saying that I am pleased that the report approves the analysis of the deficiencies of the current protection regime of the asylum system, which undermine the credibility and integrity of the institution of asylum and public support for it.
Je me félicite de voir que le rapport approuve l’analyse des déficiences du régime de protection actuel lié au système d’asile. Ces carences sapent la crédibilité et l’intégrité de l’institution du droit d’asile et le soutien public qu’il reçoit.

It is recalled that the purpose of this Directive is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.
Il est rappelé que l'objectif de cette directive est de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.