Traduction de «current private storage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid for private storage | private storage aid | PSA [Abbr.]
aide au stockage privé

system of aid for private storage
régime d'aides au stockage privé

private storage
stockage privé

current private surplus
excédent privé courant

current private account
compte courant privé

private storage aid
aide au stockage privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the current market situation, it is appropriate to grant aid for private storage for skimmed milk powder and to fix the amount of aid in advance.
Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'octroyer une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre et de fixer le montant de l'aide à l'avance.

The draft single common market organisation (CMO) regulation aims to streamline, expand and simplify the current provisions on public intervention, private storage, exceptional or emergency measures and aid to specific sectors, as well as to facilitate cooperation through producer and inter-branch organisations;
Ce projet de règlement vise à rationaliser, développer et simplifier les dispositions actuelles en ce qui concerne l'intervention publique, le stockage privé, les mesures exceptionnelles ou d'urgence et l'aide à des secteurs spécifiques, ainsi qu'à faciliter la coopération par l'intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles;

When the amount of aid for private storage is fixed in advance for certain meat products, the current rules provide for a reflection period in order to allow the market situation to be assessed before decisions on applications for aid are notified.
Lorsque le montant de l’aide au stockage privé est fixé à l’avance pour certains produits à base de viande, les règles en vigueur prévoient un délai de réflexion pour permettre l’évaluation de la situation du marché avant la notification des décisions concernant les demandes.

In order to ensure the proper functioning of the private storage scheme for those products, there is a need to maintain the current procedures of taking measures as they have been established without making any substantial changes.
Afin de garantir le bon fonctionnement du régime de stockage privé pour ces produits, il convient de maintenir les procédures actuelles d’adoption des mesures telles qu’elles ont été établies, sans y apporter de modifications importantes.

Currently, the possibility of granting aid for private storage is laid down in the Council Regulations on the common organisation of the markets in certain products.
Actuellement, la possibilité d’octroyer une aide au stockage privé est prévue par les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés pour certains produits.

The Commission also proposes that the current private storage measures for olive oil should be kept intact, as a safety net mechanism, but that the refunds relating both to export and to manufacture of certain preserved food should be repealed.
La Commission propose également que les mesures actuelles de stockage privé de l'huile d'olive soient maintenues telles quelles, en tant que filet de sécurité, mais que les restitutions liées tant aux exportations qu'à la fabrication de certains aliments en conserve soient supprimées.

Concerning olive oil market policy, the Commission proposes that the current private storage measures should be kept intact, as a safety net mechanism, but the refunds relating both to export and to manufacture of certain preserved food, which no longer serve a purpose, should be repealed.
En ce qui concerne la politique du marché de l'huile d'olive, la Commission propose de maintenir les mesures actuelles de stockage privé, en guise de mécanisme de sécurité, mais de supprimer les restitutions liées tant aux exportations qu'à la fabrication de certains aliments en conserve, qui n'ont plus d'utilité.

The current declassification mechanism will also be removed and replaced by arrangements for private storage, to be triggered when the market price falls below the reference price.
L'actuel mécanisme de déclassement sera également supprimé et remplacé par un régime de stockage privé, déclenché lorsque le prix du marché tombe en dessous du prix de référence.

At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.
En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Commissioner FISCHLER, having emphasised that the current provisions for private storage in the pigmeat sector represented an amount of € 33 millions within the Community budget, indicated there was no immediate need for the re-introduction of export refunds in the pigmeat sector and that attention should be paid to the evolution of the sector in the future.
M. FISCHLER, de la Commission, après avoir souligné que les dispositions en vigueur en matière de stockage dans le secteur de la viande de porc représentaient un montant de 33 millions d'euros sur le budget communautaire, a observé qu'il n'était pas urgent de réintroduire les restitutions à l'exportation dans un secteur dont il faudrait suivre l'évolution à l'avenir.