Traduction de «current mandate until » (Anglais → Français) :

The Commission's agenda until the end of the current mandate was set out in President Juncker's State of the Union address of 13 September 2017.
Le programme de la Commission jusqu'à la fin du mandat actuel a été exposé dans le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Juncker le 13 septembre 2017.

[15] Current investment in research of 1% of GDP is set to double until end of President Lula's second mandate.
[15] Les investissements actuels en matière de recherche, qui représentent 1 % du PIB, sont appelés à doubler d'ici la fin du deuxième mandat du président Lula.

We believe that tax cuts cannot wait until later in the government's current mandate.
Nous estimons que les réductions d'impôts ne peuvent pas attendre que le gouvernement soit plus avancé dans son mandat.

Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?
Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?

If the Conservatives are not hiding anything, why will the Minister of Finance not extend the current Parliamentary Budget Officer's mandate until a successor is in place?
Si les conservateurs ne cachent rien, pourquoi le ministre des Finances ne prolongerait-il pas le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget jusqu'à ce qu'un successeur prenne la relève?

The mandate of the mission currently runs until 30 September 2013.
Le mandat de la mission court jusqu'au 30 septembre 2013.

On 12 June 2006, following a review of the mission by the Secretary General/High Representative, the Council agreed to extend EUJUST LEX for another 18 months after the expiration of the current mandate, until 31 December 2007.
Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2007.

EU BAM Rafah should be further extended from 25 May 2011 until 31 December 2011 on the basis of its current mandate.
Il convient de prolonger une nouvelle fois la mission EU BAM Rafah du 25 mai 2011 au 31 décembre 2011, sur la base de son mandat actuel.

EU BAM Rafah should be further extended until 24 May 2011 on the basis of its current mandate.
Il convient de prolonger une nouvelle fois la mission EU BAM Rafah jusqu’au 24 mai 2011, sur la base de son mandat actuel.

Its current mandate, under Council Regulation (EC) No 2667/2000, runs until December 2004.
Son mandat, défini dans le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, court jusqu'en décembre 2004.