Vertaling van "current legislative proposal on cepol would further " (Engels → Frans) :

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

Existing monitoring and enforcement activities of the current legislation would continue, as well as activities to improve cross-national recognition of foreign qualifications either between Member States or in cooperation with third countries through exchanges of practice and further guidance to the national authorities.
Les activités de suivi et de contrôle en vigueur de la législation actuelle se poursuivraient, ainsi que les activités visant à améliorer la reconnaissance transnationale des qualifications étrangères, que ce soit entre les États membres ou en coopération avec les pays tiers, par des échanges de bonnes pratiques et des orientations supplémentaires fournies aux autorités nationales.

Currently the EIA Directive is being further amended by the proposed Directive [19] transposing the second pillar of the Aarhus convention concerning public participation in environmental decision-making into EU legislation (COM (2000) 839 final).
La directive EIE fait actuellement l'objet d'un projet de modification sous la forme d'une proposition de directive [20] transposant dans la législation européenne le second pilier de la Convention d'Aarhus, qui a trait à la participation du public aux processus de décision environnementaux (COM (2000) 839 final).

Any legislative proposal would be independent from the CRR amendments that were proposed by the Commission in November 2016 and that are currently being negotiated by the European Parliament and the Council.
Les éventuelles propositions législatives seront indépendantes des modifications du CRR qui ont été proposées par la Commission en novembre 2016 et sont actuellement en cours de négociation par le Parlement européen et le Conseil.

The Commission is accordingly proposing, alongside this proposal, a European Law Enforcement Training Scheme (LETS) which would build on the activities currently carried out by CEPOL.
En conséquence, parallèlement à la présente proposition, la Commission propose un programme européen de formation des services répressifs, qui s'appuierait sur les actions actuellement menées par le CEPOL.

Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

The current Communication and the adoption of legislative proposals are further input to this discussion.
La présente communication et l'adoption des propositions législatives constituent une contribution supplémentaire au débat.