Traduction de «current law has remained essentially unchanged since » (Anglais → Français) :

Standing Order 29(2) has been in existence since 1867, and has remained essentially unchanged since then.
Depuis son entrée en vigueur en 1867, l’article 29(2) est demeuré essentiellement le même.

The arrangement for Wednesdays and Fridays has remained essentially unchanged since 1975, except for the replacement of Standing Order 43 in 1982, and the assurance on Fridays of at least one hour for Orders of the Day.
En outre, le mode de fonctionnement est demeuré essentiellement le même depuis 1975 pour les mercredis et les vendredis, exception faite du remplacement de l’article 43 en 1982 et de la prescription d’un minimum d’une heure pour l’étude de l’ordre du jour le vendredi.

The current law has remained essentially unchanged since 1892.
La loi actuelle est demeurée inchangée depuis 1892.

15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;
15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

While honourable senators would agree that the Senate continues to play a valuable role in the review of legislation and the study of key policy issues, the fact is that the Senate has remained essentially unchanged since its first sitting on November 16, 1867.
Même si les honorables sénateurs seront d'accord pour dire que le Sénat continue de jouer un rôle précieux dans l'examen des projets de loi et l'étude de questions stratégiques clés, en vérité, le Sénat n'a pratiquement pas changé depuis sa première séance, le 16 novembre 1867.

In 1977, the current Citizenship Act was enacted, but it has remained essentially unchanged since.
En 1977, la Loi sur la citoyenneté actuelle a été adoptée, mais elle a à peu près été inchangée depuis ce temps.

Whereas the Community's aid policy for the shipbuilding sector has remained essentially unchanged since 1987; whereas that policy has generally achieved its objectives but requires adaptations so that it is better able to address the future challenges facing the industry;
considérant que la politique de la Communauté concernant les aides au secteur de la construction navale est demeurée pratiquement inchangée depuis 1987; que cette politique a, dans l'ensemble, atteint ses objectifs, mais qu'elle demande à être adaptée pour mieux tenir compte des futurs défis qui attendent les entreprises;

31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which have remained unchanged since the Uruguay Round in 1994;
31. demande à la Commission de veiller, dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie du contenu audiovisuel restent d'application, et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;

31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which remain unchanged since the Uruguay Round in 1994;
31. demande à la Commission de veiller dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie audiovisuelle du contenu restent d'application et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;

(iii) The laws currently in force in the Macau SAR shall remain virtually unchanged and international law shall continue to prevail over domestic law, particularly in the case of international agreements which, although not in force in China, are in force in Macau and are already part of the latter’s legal system;
les lois actuellement en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao demeureront pratiquement inchangées, notamment en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit national, en particulier quant au conventions internationales qui, mêmes si elles ne sont pas en vigueur en Chine, le sont à Macao et intègrent déjà le système juridique propre à ce territoire ;