Vertaling van "cultural carve-out would " (Engels → Frans) :

Its disciplines, without a cultural carve-out, would affect virtually every cultural policy and institution in this country, which is one of the reasons we have also recommended—and the government has now accepted—that a complete cultural carve-out be Canada's negotiating position at the MAI negotiating table.
Ses disciplines, sans exclusion culturelle, se répercuteraient sur pratiquement toutes les politiques et les institutions culturelles canadiennes, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons également recommandé—ce que le gouvernement a maintenant accepté— que la position de négociation du Canada à la table des négociations de l'AMI soit de préconiser une exception culturelle exhaustive.

I would like to know whether the hon. member thinks it would be a good idea to have people like Garry Neil and Keith Kelly, spokespeople for the arts, available to actually make a final judgment on whether or not we have at the end of the day a cultural carve out which is acceptable to them.
Je voudrais savoir si la députée pense qu'il serait bon de faire appel à des gens comme Garry Neil et Keith Kelly, des porte-parole des arts, pour juger s'ils trouvent l'exception culturelle acceptable, en fin de compte.

As for your question about having a carve-out or a cultural exemption, I think you will agree if you look into the problem created with the cultural carve-out for cultural industries in the NAFTA agreement that, as Monsieur Pilon says, there's a leak in the roof. It's probably worse than a leak; there's probably no roof at all.
En ce qui concerne votre question concernant l'exemption culturelle, je pense que vous conviendrez avec moi que si vous examinez le problème créé par l'exemption culturelle prévue pour les industries culturelles dans l'ALENA, vous constaterez, comme M. Pilon l'a dit, qu'il y a des fuites dans le toit et que la situation est sans doute pire car il n'y a probablement même pas de toit.

There is a cultural carve-out, but there are existing obligations under the FTA and they're covered by a different cultural carve-out under the FTA.
Il existe une exclusion culturelle, mais l'ALE nous impose des obligations, et celles-ci sont visées par une exclusion culturelle différente.

ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;
ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

With the Green Paper published by the Commission one year ago, the cultural and creative industries obtained their rightful recognition, carving out a crucial role in a European vision of culture based on the information society, innovation and entrepreneurship.
Depuis la publication, il y a un an, du livre vert de la Commission, les industries culturelles et créatives sont pleinement reconnues et jouent par la même occasion un rôle crucial dans la vision européenne de la culture basée sur la société de l’information, l’innovation et l’esprit d’entreprise.

If adopted international auditing standards would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.
Si, toutefois, ces dernières prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If adopted ISAs would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the ISA as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26, paragraph 3 are applied.
Si ces dernières prévoyaient des procédures dont l’application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l’objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires ISA aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l’article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If, by any chance, the European Parliament were to come out in favour of burying radioactive waste, this would be a disastrous political signal for the inhabitants of Bure in Lorraine, the prime site for carving out in a deep clayey stratum a laboratory designed for testing the reaction of highly radioactive nuclear waste.
Si d’aventure le Parlement européen devait se prononcer pour l’enfouissement des déchets radioactifs, ce serait un signal politique catastrophique pour les habitants de Bure en Lorraine, premier site de creusement d’un laboratoire destiné à tester, en couche argileuse profonde, la réaction des déchets nucléaires hautement radioactifs.

However, I asked the Minister for International Trade twice in this House to be very specific about the wording around “Would you guarantee a complete cultural carve-out?” One day the answer was yes and then two days later, when I read the script of a dinner speech made by the minister, the wording was quite different.
Cependant, j'ai demandé au ministre du Commerce international à deux reprises à la Chambre de dire très clairement s'il garantissait une exclusion culturelle complète. Un jour il m'a répondu oui, mais deux jours plus tard, lorsque j'ai lu le texte d'une allocution prononcée lors d'un dîner, sa position était très différente.