Vertaling van "cultural carve-out " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

carved-out financial statements | carve-out financial statements | carve-outs
états financiers détachés

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | carve-out | partial spin-off | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

carve-out
exception

substance carve-out
exception fondée sur la réalité économique

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

analyze cell cultures | perform cell culture screening | analyse cell cultures | carry out cell culture analyses
analyser des cultures de cellules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its disciplines, without a cultural carve-out, would affect virtually every cultural policy and institution in this country, which is one of the reasons we have also recommended—and the government has now accepted—that a complete cultural carve-out be Canada's negotiating position at the MAI negotiating table.
Ses disciplines, sans exclusion culturelle, se répercuteraient sur pratiquement toutes les politiques et les institutions culturelles canadiennes, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons également recommandé—ce que le gouvernement a maintenant accepté— que la position de négociation du Canada à la table des négociations de l'AMI soit de préconiser une exception culturelle exhaustive.

As for your question about having a carve-out or a cultural exemption, I think you will agree if you look into the problem created with the cultural carve-out for cultural industries in the NAFTA agreement that, as Monsieur Pilon says, there's a leak in the roof. It's probably worse than a leak; there's probably no roof at all.
En ce qui concerne votre question concernant l'exemption culturelle, je pense que vous conviendrez avec moi que si vous examinez le problème créé par l'exemption culturelle prévue pour les industries culturelles dans l'ALENA, vous constaterez, comme M. Pilon l'a dit, qu'il y a des fuites dans le toit et que la situation est sans doute pire car il n'y a probablement même pas de toit.

It has a variety of names, a cultural carve-out, cultural exemption, sectoral exemption, et cetera.
On emploie des expressions diverses: exclusion culturelle, exemption culturelle, exemption sectorielle, etc.

There is a cultural carve-out, but there are existing obligations under the FTA and they're covered by a different cultural carve-out under the FTA.
Il existe une exclusion culturelle, mais l'ALE nous impose des obligations, et celles-ci sont visées par une exclusion culturelle différente.

Should we maintain the position of a cultural carve-out or, as some of the cultural stakeholders have told us, to my great surprise, should we attempt to legislate and regulate in cultural matters?
Est-ce qu'on doit maintenir la position d'exception culturelle ou, comme certains intervenants du milieu culturel nous l'ont dit, à ma grande surprise, est-ce qu'on devrait tenter de réglementer et de légiférer au niveau culturel?

to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;
réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;
ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

With the Green Paper published by the Commission one year ago, the cultural and creative industries obtained their rightful recognition, carving out a crucial role in a European vision of culture based on the information society, innovation and entrepreneurship.
Depuis la publication, il y a un an, du livre vert de la Commission, les industries culturelles et créatives sont pleinement reconnues et jouent par la même occasion un rôle crucial dans la vision européenne de la culture basée sur la société de l’information, l’innovation et l’esprit d’entreprise.