Vertaling van "csr agreements have hitherto proved " (Engels → Frans) :

T. whereas CSR agreements have hitherto proved insufficient, particularly in the mining sector,
T. considérant que, en particulier dans le secteur minier, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,

V. whereas CSR agreements have hitherto proved insufficient, particularly in the mining sector and in large areas of the supply industry,
V. considérant que, en particulier dans le secteur minier et dans de larges pans de l'industrie de la sous-traitance, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,

Innovative and effective CSR policies have also been developed through transnational company agreements (TCAs) concluded between enterprises and European or global workers' organisations.[15] The EU actively supports TCAs and will launch a searchable database of such agreements.
Des politiques innovantes et efficaces ont été également élaborées en matière de RSE grâce à des accords d’entreprise transnationaux conclus entre les entreprises et les organisations européennes ou mondiales de travailleurs[15]. L’UE soutient activement ces accords et lancera une base de données contenant ces accords.

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.

To a large extent, it has hitherto proved possible to avoid inter-ethnic incidents, which risk triggering an escalation in the current political climate, even if some clashes have occurred in Suvi Do, a region with an Albanian ethnic majority, north of the river Ibar, near the town of Mitrovica, as well as recently, on 27 and 28 August, in Kosovska Mitrovica.
Dans une large mesure, il a jusqu’à présent été possible d’éviter les incidents interethniques, qui risquent de provoquer une escalade dans le climat politique actuel, même si quelques heurts se sont produits dans la région à majorité ethnique albanaise de Suvi Do, au nord de la rivière Ibar, à proximité de la ville de Mitrovica, ainsi que dernièrement, les 27 et 28 août, à Kosovska Mitrovica.

There is a need to reinforce the exchange of statistical information on asylum and migration and to improve the quality of Community statistical collections and outputs which have, hitherto, taken place on the basis of a series of ‘gentlemen's agreements’.
Il est nécessaire de renforcer l'échange d'informations statistiques sur l'asile et la migration et d'améliorer la qualité des enquêtes statistiques communautaires, et de leurs résultats, qui ont, jusqu'à présent, eu lieu sur la base d'une série d'accords à l'amiable.

The negotiating side of things has hitherto proved disappointing and yielded negative results: to our knowledge, on not one point in the total 75 cases of unanimous voting has total agreement been reached, and in Italy, for the first time, a recent survey has shown that, in one of the largest regions, the North East, Europe is falling out of favour.
Les négociations ont connu jusqu'ici une issue décevante et négative. À ce que nous savons, il n'y a pas encore eu un accord total sur un seul des 75 cas de vote à l'unanimité et pour la première fois en Italie, un sondage indique que dans une des régions les plus importantes, le nord-est, l'impression positive de l'Europe est en baisse.

3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).
3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.