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Vertaling van "whereas csr agreements have hitherto proved " (Engels → Frans) :

T. whereas CSR agreements have hitherto proved insufficient, particularly in the mining sector,

T. considérant que, en particulier dans le secteur minier, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,


V. whereas CSR agreements have hitherto proved insufficient, particularly in the mining sector and in large areas of the supply industry,

V. considérant que, en particulier dans le secteur minier et dans de larges pans de l'industrie de la sous-traitance, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,


T. whereas CSR agreements have hitherto proved insufficient, particularly in the mining sector,

T. considérant que, en particulier dans le secteur minier, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,


C. whereas the European Union has proved unable to develop a genuine foreign policy that is consistent and effective vis-à-vis its partners; particularly noting the weakness of the EU-Tunisia cooperation mechanisms and reiterating its call for human rights clauses in association agreements to be systematically backed up by a mechanism to implement those clauses; having regard in this cont ...[+++]

C. considérant l'incapacité de l'Union européenne à développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis de ses partenaires; notant en particulier la faiblesse des mécanismes de coopération entre l'Union et la Tunisie et soulignant une nouvelle fois la demande du Parlement européen d'accompagner systématiquement les clauses «droits de l'homme» des accords d'association d'un mécanisme de mise en œuvre effectif de la clause; considérant à ce titre la nécessaire révision de la politique de voisinage en cours,


E. whereas the Agreement contains innovative provisions to foster participatory approaches intended to ensure that civil society and economic and social players can help to shape the strategies and priorities that have hitherto fallen entirely within the province of governments; whereas it will consequently be necessary to seek ways of proceeding to reconcile the responsibilities of the different State institutional authorities with recognition of the growing role of non-State actors in the development ...[+++]

E. considérant que l'accord comporte des dispositions novatrices favorisant des approches participatives afin d'assurer la participation de la société civile et des interlocuteurs économiques et sociaux à la définition des stratégies et des priorités qui relevaient jusque-là exclusivement des gouvernements, et qu'il conviendra donc de rechercher des mécanismes propres à concilier les compétences des divers pouvoirs institutionnels des États et la reconnaissance du rôle croissant des acteurs non étatiques dans le processus de développ ...[+++]


(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of th ...[+++]

(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélé ...[+++]


Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85 (3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85 (3); whereas the Commission should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions;

considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies ; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ;


Whereas, in the two instances set out above, the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of the proposal for a Council Directive or of the Commission Directive ; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments o ...[+++]

considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (4), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (5), ...[+++]




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Date index: 2022-09-29
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