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Traduction de «csis deliberately misled » (Anglais → Français) :

She further noted that in her view CSIS deliberately misled the federal court and frustrated her ability to resolve her lawsuit.

Elle a ajouté que, selon elle, le SCRS avait délibérément induit la Cour fédérale en erreur pour l'empêcher de se défendre contre les poursuites en question.


In her statement the hon. member in question raised three broad allegations: one, that CSIS improperly collected and disclosed information; two, that CSIS took an active and thereby inappropriate role in the preparation of a lawsuit against the hon. member; and three, that CSIS misused its authority to protect national security and deliberately misled the court, so she said.

Dans sa déclaration, la députée en question a fait trois allégations très larges. Elle affirme, premièrement, que le SCRS a, de façon régulière, réuni des renseignements et les a ensuite communiqués à une tierce partie; deuxièmement, que le SCRS a joué un rôle actif dans la préparation de poursuites contre une députée; et troisièmement, que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit la cour en erreur.


Finally, I will show that CSIS misused its extraordinary authority to protect national security, was twice sanctioned for misconduct and deliberately misled the court to frustrate my ability to resolve the lawsuit.

Enfin, je vais établir que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale, qu'il s'est fait imposer deux fois des sanctions pour mauvaise conduite et qu'il a délibérément induit la cour en erreur pour m'empêcher de me défendre contre ces poursuites.


Finally, I have shown that CSIS has misused its extraordinary authority to protect national security, that it was twice sanctioned by the federal court for misconduct, and that it deliberately misled the court to frustrate my ability to resolve the lawsuit.

Finalement, j'ai démontré que le SCRS avait utilisé à mauvais escient son pouvoir extraordinaire de protection de la sécurité nationale, qu'il a été sanctionné à deux reprises par la Cour fédérale pour mauvaise conduite et qu'il a délibérément induit le tribunal en erreur pour entraver ma défense.


Third, she contended that CSIS had misused its authority under the guise of the protection of national security and deliberately misled the court to frustrate her attempts to resolve the lawsuit.

Troisièmement, elle soutient que le SCRS a abusé de son pouvoir en matière de protection de la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit le tribunal en erreur pour l'empêcher de régler le litige.




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'csis deliberately misled' ->

Date index: 2024-03-01
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