Traduction de «cruelty legislation like my private » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, in addition to the 112,000 signatures already submitted to the House on this issue, I would like to present several more petitions that call upon the Conservative government to introduce effective animal cruelty legislation, like my private member's bill, Bill C-373, and to vote against the ineffective placebo Senate bill, Bill S-213.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions qui s'ajoutent aux 112 000 signatures qui ont déjà été présentées à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur de présenter une mesure législative efficace contre la cruauté envers les animaux, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-373, et de voter contre le projet de loi placebo S-213, qui est inefficace.

Mr. Speaker, I have the pleasure of presenting a petition signed by over 1,800 people calling upon the Conservative government to introduce effective animal cruelty legislation like my private member's Bill C-373 and to vote against the ineffective and empty Bill S-213.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 1 800 personnes qui demandent au gouvernement conservateur de proposer une mesure législative luttant efficacement contre la cruauté envers les animaux comme mon initiative parlementaire, le projet de loi C-373, et de voter contre le projet de loi S-213, qui est inefficace et vide de sens.

However, the use of names, trade names or private marks is permitted, provided they have no laudatory purport and are not likely to mislead the consumer, as well as other truthful and documented references that are compatible with the legislation in force.
Il est toutefois permis d’utiliser des indications qui font référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées, à condition qu’elles n’aient pas un caractère élogieux ou qu’elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, ainsi que d’autres références véridiques et documentées, autorisées par la réglementation en vigueur.

I should like to say very clearly, and I take responsibility for my words, that the European Commission has seriously failed the European Parliament since it has failed to follow up Parliament’s formal requests and has failed to present proposals for legislation on European Private Companies and relocations of head offices of capital companies.
J'aimerais indiquer très clairement, et j'assume la responsabilité de mes propos, que la Commission européenne a gravement négligé le Parlement européen, car elle n'a pas assuré le suivi des requêtes formelles du Parlement et elle n'est pas parvenue à présenter des propositions de législation s'agissant des entreprises privées européennes et de la délocalisation des sièges des sociétés de capitaux.

I would like my colleague's views on the fact that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics is current engaged in a five year review of the new PIPEDA legislation, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which is the obligation of governments and the private sector to protect the privacy of personal information that they might hold.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur le fait que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a commencé l'examen quinquennal de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte sur l'obligation qu'ont les gouvernements et le secteur privé de protéger les renseignements personnels qu'ils pourraient détenir.

I would like to say to him – since he has mentioned it and since he has referred to this event – that my private car has been blown up in Barajas airport by his friends from the terrorist group ETA.
Je voudrais lui rétorquer - puisqu’il l’a mentionné et qu’il s’est référé à cet événement - que ses amis du groupe terroriste ETA ont fait exploser ma voiture personnelle.

This is exactly the type of legislation that we should be dealing with in private members' business (1330) Mr. Julian Reed (Halton, Lib.): Madam Speaker, I must issue a disclaimer at the beginning of this debate, that is, I am not a lawyer like my learned hon. friend from Windsor St. Clair, the hon. member for Pictou Antigonish Guysborough, or my colleague, the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce Lachine.
C'est exactement le genre de mesure législative dont il devrait être question dans le cadre des initiatives parlementaires (1330) M. Julian Reed (Halton, Lib.): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois faire une mise en garde: je ne suis pas un avocat comme mon éminent collègue, le député de Windsor—St. Clair, comme le député de Pictou—Antigonish—Guysborough ni comme ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

With regard to the second question, the Head of my Private Office wrote with this request at the end of August, and I would like to make it clear that he did so on my instructions, as I myself was on an official visit to Poland.
Concernant la deuxième question, c'est mon chef de cabinet qui, à la fin du mois d'août, sur mes instructions, je le précise, car j'étais moi-même en voyage officiel en Pologne, a écrit pour faire cette demande.

If private confidential information is disclosed in an electronic business deal and the whole legislation, in particular the schedule, is in the conditional it will be difficult for someone to say: “My private life has been exposed by this electronic commerce with which I disagree, and I would like you to protect me”.
Si des renseignements privés ou confidentiels sont divulgués dans un commerce électronique et que toute la loi est rédigée, mais surtout l'annexe, au conditionnel, ce ne sera pas facile pour une personne de dire: «Ma vie privée a été galvaudée dans ce commerce électronique avec lequel je ne suis pas d'accord et je veux que vous me protégiez».