Traduction de «crown counsel policy manual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Counsel Policy Manual
Guide des procureurs de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is the Crown Counsel Policy Manual, which appears on the Department of Justice's Web site.
Il s'agit du Guide des procureurs de la Couronne qui se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice.

2. Quality Control - Charge Approval Policy Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 2-26-91, File no. 55100-00)
2. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: contrôle de la qualité — approbation de l'inculpation, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 2-26-91, dossier 55100-00)

1. Active Euthanasia and Assisted Suicide Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 11-3-93, File no. 56880-01, Eut 1)
1. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: euthanasie active et aide au suicide, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 11-3-93, dossier 56880-01, EUT 1)

British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines
Lignes directrices de la Colombie-Britannique

The British Columbia Crown Counsel Policy Guidelines refer specifically to these activities.
Il est explicitement question de ces activités dans les lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique concernant l'euthanasie active et l'aide au suicide.