Traduction de «crown could actually prove » (Anglais → Français) :

Our estimate is that we will have between 80 per cent to 90 per cent of the people who are facing a mandatory minimum — not those who are just facing the offence that could be, but rather those who have the aggravating factor and the Crown could actually prove it beyond a reasonable doubt — who will say, " I will roll the dice and go to trial, rather than plead guilty" .
Selon nous, de 80 à 90 p. 100 des accusés qui feront face à une peine minimale obligatoire — pas seulement ceux qui ont commis l'infraction punissable d'une PMO, mais ceux dont le cas comprend une circonstance aggravante que la Couronne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable — diront : « Je vais tenter ma chance et subir mon procès plutôt que de plaider coupable».

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

Experience with the European white-goods industry, which is the world leader as a result of best technology developed in accordance with minimum standards and a serious labelling programme, proves that in the longer term our car industry also could actually benefit, rather than suffer, from efficiency requirements in their home market.
L’expérience de l’industrie européenne du gros électroménager, qui occupe la première place sur le marché mondial grâce à l’excellence de sa technologie développée sous un régime de telles normes et un programme d’étiquetage conséquent, prouve qu’à long terme, notre industrie automobile pourrait bien tirer profit, sur le marché européen, d’un tel système.

However, in relation to actual technology and market developments, it could prove to be too slow, and could blunt the competitive edge which the European electronic communications sector displays today.
Par rapport à l'évolution effective de la technique et des marchés, il pourrait toutefois s'avérer trop lent et risquer d'avoir un effet négatif sur la compétitivité actuelle du secteur des communications électroniques en Europe.

There was no other way the crown could prove that the object that looked like a firearm actually met the legal definitions of a firearm.
La Couronne n'avait pas d'autre moyen de prouver que l'objet qui ressemblait à une arme à feu répondait, en fait, à la définition d'une arme à feu, au sens de la loi.

The way the legislation has been written the crown had to prove that the object that looked like a firearm was actually a firearm.
La formulation de la loi fait en sorte qu'il incombe à la Couronne de prouver que l'objet ressemblant à une arme à feu est véritablement une arme à feu.

Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.

' With respect to mens rea and the difference between mens rea and strict liability offences. As I indicated at that time, virtually all environmental offences in Canada are what we call strict liability offences, where the Crown needs to prove the actual prohibited act.
En ce qui concerne l'intention coupable et la différence entre des infractions d'intention coupable et de responsabilité stricte, comme je vous le disais la semaine dernière, presque toutes les infractions relatives à l'environnement au Canada sont des infractions de responsabilité stricte pour lesquelles la Couronne doit prouver qu'un acte prohibé a été commis.