Vertaling van "conduct the cross-examination for self-represented " (Engels → Frans) :

For the last group involving any other vulnerable victim or witness — such as, for example, victims of spousal abuse or sexual assault, the Crown can apply for the use of any of the testimonial aids or the appointment of counsel to conduct the cross-examination for self-represented accused.
En ce qui concerne le dernier groupe, celui des autres victimes ou des témoins vulnérables, comme par exemple des victimes d'agression et de violence conjugale, le poursuivant pourrait demander l'autorisation d'utiliser tout moyen destiné à faciliter le témoignage ou de faire nommer un avocat pour mener le contre-interrogatoire dans les affaires où l'accusé se représente lui-même.

To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

In cases involving any other vulnerable victim or witness, such as, for example, victims of spousal abuse or sexual assault, the Crown could apply for the use of any of the testimonial aids or the appointment of counsel to conduct the cross-examination for self-represented accused.
Dans les affaires concernant d'autres victimes ou témoins vulnérables, comme par exemple, les victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle, la Couronne pourrait demander l'autorisation d'utiliser une des aides testimoniales ou que soit nommé un avocat pour effectuer le contre-interrogatoire d'un accusé qui se représente lui-même.

In cases involving other vulnerable victims or witnesses, such as, for example, victims of spousal abuse or sexual assault, the Crown could apply for the use of any of the testimonial aids or the appointment of counsel to conduct the cross-examination for self-represented accused.
Dans les cas mettant en cause des victimes ou des témoins vulnérables, par exemple des victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle, la Couronne pourrait demander l'utilisation de moyens visant à faciliter le témoignage ou la nomination d'un avocat pour effectuer le contre-interrogatoire d'un accusé qui assure sa propre défense.

developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

(ii) developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
ii) assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

The STOA report went on to say that 'having comprehensively reviewed and cross-examined most of the specialised scientific literature, in particular the medical literature, judged reliable and trustworthy. Having in mind the results provided by the medical observation over decades of workers in the uranium industry, as well as by the experiments with animals. Taking into account the results of the recent investigations in Iraq and in the Balkans, of the effect on man and on the environment following the use of DU', the use of DU ammunition in Iraq and the Balkans 'neither has led to a serious widespread contamination of the environment nor represents an acute or appreciable long-term hazard for man's health'.
Le rapport du groupe de travail du Parlement évaluant les choix techniques et scientifiques a établi que après avoir revu et examiné en détail la plupart des textes scientifiques spécialisés, et en particulier la littérature médicale considérée comme fiable ; ayant en tête les résultats provenant de plusieurs dizaines d’années d’observations médicales réalisées sur des travailleurs de l’industrie de l’uranium ainsi que d’expérimentations animales ; tenant compte des résultats des récentes investigations en Irak et dans les Balkans, des conséquences pour l’être humain et l’environnement de l’utilisation d’uranium appauvri en Irak et dans les Balkans, l’utilisation de munitions à l’uranium appauvri en Irak et dans les Balkans n’a pas entraîné de contamination grave et étendue de l’environnement et ne représente pas de danger conséquent ou appréciable à long terme pour la santé humaine.

This forum offers a space where self-regulation can be developed. Codes of conduct need to be drafted in order to examine how the industry itself can contribute to a safer Internet, for example by means of providing information to its own users, but also by means of sound agreements, on the basis of self-regulation, about transparent and careful notice and take-down procedures, something which is desperately needed.
Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.

Those of us in the European Parliament, who represent the people of Europe, nonetheless have an additional responsibility to lead this debate and to discuss, and conduct a critical examination of, defence and security policy in the form in which it is developing.
Au sein du Parlement européen, qui représente les citoyens, nous n'en avons pas moins la responsabilité de nous atteler plus que jamais à ce débat, d'examiner la question de façon critique, et de discuter de la politique de défense et de sécurité qui est en train de voir le jour.

Bill C-79 will protect victims of sexual assault or violent crime up to the age of 18 from personal cross-examination by self-represented accused persons, a most logical and sensitive way to treat the victim.
Le projet de loi C-79 protégera les victimes d'agressions sexuelles ou de crimes violents de moins de 18 ans contre les contre-interrogatoires menés par les accusés qui se défendent eux-mêmes. C'est une mesure logique et sensée pour les victimes.