Traduction de «cross-border custody cases » (Anglais → Français) :

The starting point is that in general Member States' legal aid systems are territorial, in the sense that legal aid is granted only in respect to proceedings in that State (there are some limited exceptions to this in Scandinavia, but only in special cases such as cross-border custody of children).
De façon générale, les régimes d'assistance judiciaire sont nationaux, en ce sens que l'assistance n'est accordée que pour les procédures se déroulant dans cet État (il y a certaines exceptions limitées à cette règle en Scandinavie mais uniquement dans certains cas spéciaux de garde d'enfants transfrontière par exemple).

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);
21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

Calls on the Council to report on the results achieved in establishing child abduction alert systems with cross-border implications, and to conclude the relevant cooperation agreements dealing with cross-border abduction cases on the basis of the Commission guidelines.
invite le Conseil à rendre compte des résultats obtenus dans la mise en place de systèmes d'alerte enlèvement d'enfants ayant des incidences transfrontalières, et à conclure les accords de coopération adéquats en matière d'affaires d'enlèvements transfrontaliers sur la base des lignes directrices de la Commission.

To better ensure creditors and courts receive relevant information and to prevent parallel proceedings being opened, EU countries are required to publish relevant information on cross-border insolvency cases in a publicly accessible online register.
Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous.

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes that the same year a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes the fact that the same year, a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

5. Calls on the Council to respect its commitments in relation to fundamental rights, to unblock as a matter of urgency the Commission proposal of 2 July 2008 for a Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of gender, religion, culture, language, education, disability, age or sexual orientation; emphasises in this context the rights of the most vulnerable groups of people, meaning , children, in particular for the protection of their personal integrity and in the context of cross-border custody disputes and parental visiting rights, people with disabilities as well as the elderly and ethnic minorities;
5. demande au Conseil d’honorer ses engagements concernant les droits fondamentaux et de débloquer d’urgence la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de genre, de religion, de culture, de langue, d’éducation, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, présentée par la Commission le 2 juillet 2008; souligne à cet égard les droits des groupes de personnes les plus vulnérables comme les enfants, en particulier en ce qui concerne la protection de leur intégrité personnelle et dans le cadre des différends transfrontaliers concernant leur garde et des droits de visite des parents, et comme aussi les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités ethniques;

It therefore encourages national authorities and EU agencies to create where relevant joint investigation teams and involve Europol and Eurojust in all cross-border trafficking cases.
Elle encourage par conséquent les autorités nationales et les agences de l'UE à créer, au besoin, des équipes communes d'enquête et à associer Europol et Eurojust à toutes les affaires transfrontalières de traite d'êtres humains.

This is the reason that the Tampere Conclusions included several proposals for minimum standards for procedural law, such as "an adequate level of legal aid in cross-border cases", and "multilingual forms or documents to be used in cross-border court cases".
C'est la raison pour laquelle les conclusions de Tampere prévoient plusieurs propositions en vue d'établir des normes minimales relatives à certains droits procéduraux comme "un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières" et "les formulaires ou les documents multilingues à utiliser dans les procédures judiciaires transfrontalières".