Traduction de «cross-border custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The starting point is that in general Member States' legal aid systems are territorial, in the sense that legal aid is granted only in respect to proceedings in that State (there are some limited exceptions to this in Scandinavia, but only in special cases such as cross-border custody of children).
De façon générale, les régimes d'assistance judiciaire sont nationaux, en ce sens que l'assistance n'est accordée que pour les procédures se déroulant dans cet État (il y a certaines exceptions limitées à cette règle en Scandinavie mais uniquement dans certains cas spéciaux de garde d'enfants transfrontière par exemple).

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);
21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

Today, the European Commission is proposing improvements to the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.
La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.

whereas increased mobility within the EU has led to increasing numbers of cross-border child protection issues involving custody removal.
considérant que la mobilité accrue au sein de l'Union a donné lieu à une augmentation du nombre de problèmes de protection transfrontalière des enfants impliquant un retrait de garde.

3. Calls on the Commission to ensure as a matter of urgency that the Member States transpose and correctly apply Directive 2004/38/EC on the free movement of citizens, given the frequent recurrence of petitions on the subject of problems encountered, also by their spouses and children; notes the increase in petitions from a number of Member States on child custody disputes in a cross-border context in the framework of the Brussels IIa regulation, and also particularly against some Member States’ authorities on the withdrawal of custody from parents who have exercised the freedom of movement within the EU;
3. demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;

5. Calls on the Council to respect its commitments in relation to fundamental rights, to unblock as a matter of urgency the Commission proposal of 2 July 2008 for a Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of gender, religion, culture, language, education, disability, age or sexual orientation; emphasises in this context the rights of the most vulnerable groups of people, meaning , children, in particular for the protection of their personal integrity and in the context of cross-border custody disputes and parental visiting rights, people with disabilities as well as the elderly and ethnic minorities;
5. demande au Conseil d’honorer ses engagements concernant les droits fondamentaux et de débloquer d’urgence la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de genre, de religion, de culture, de langue, d’éducation, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, présentée par la Commission le 2 juillet 2008; souligne à cet égard les droits des groupes de personnes les plus vulnérables comme les enfants, en particulier en ce qui concerne la protection de leur intégrité personnelle et dans le cadre des différends transfrontaliers concernant leur garde et des droits de visite des parents, et comme aussi les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités ethniques;

1. Each Member State shall promptly take the fingerprints of all fingers of every third-country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back or who remains physically on the territory of the Member States and who is not kept in custody, confinement or detention during the entirety of the period between apprehension and removal on the basis of the decision to turn him or her back.
1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été interpellé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé ou qui demeure physiquement sur le territoire des États membres et ne fait pas l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention durant toute la période comprise entre son interpellation et son éloignement sur le fondement de la décision de refoulement.

59. Recommends that the Commission conduct an independent exercise to identify the top 20 single-market-related sources of dissatisfaction and frustration which citizens encounter every day, in particular on the labour market, in relation to e-commerce, cross-border medical care, vehicle purchase and hire, portability of pensions, mutual recognition of professional qualifications, child custody, adoption and maintenance and allowances;
59. recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception, liées au marché unique, que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier sur le marché du travail, en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers, l'achat et la location de véhicules, le transfert des droits à pension, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la garde des enfants, l'adoption, les pensions alimentaires et les allocations pour enfants à charge;

21. Does not consider that a depositary passport is feasible in the short term as long as the precondition for its creation, namely the harmonisation of the role and responsibilities of the depositor, is not yet met and, therefore, close cooperation between supervisory authorities to facilitate convergence and European harmonisation is necessary; but would, on the other hand, welcome the use of the possibility of cross-border delegation of pure custody function, this delegation remaining a decision of the depositary to guarantee a high level of investor protection;
21. estime que, à court terme, un passeport "dépositaire" n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs;

While banks and investment firms can offer custody and settlement services on a cross-border basis based on their ISD passport, no corresponding right is provided for providers of clearing and settlement services which are not banks or investment firms.
Ainsi, si les banques et les entreprises d'investissement peuvent, en vertu du passeport créé par la directive sur les services d'investissement, proposer des services de tenue de compte-conservation de titres et de règlement-livraison sur une base transfrontalière, aucun droit équivalent n'est offert aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui ne sont ni des banques ni des entreprises d'investissement.