during the authorization procedure: a Member State can ask to amend the geographical scope of the application to ensure that its territory will not be covered by the EU authorisation; after a GMO has been authorized: a Member State may prohibit or restrict the cultivation of the crop based on grounds related amongst others to environmental or agricultural policy objectives, or other compelling grounds such as town and country-planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.
au cours de la procédure d'autorisation: un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE; après qu'un OGM a été autorisé: un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs liés notamment à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public.