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Vertaling van "criticized the clause 11 redress " (Engels → Frans) :

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining th ...[+++]

améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en défini ...[+++]


raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but als ...[+++]

améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y fai ...[+++]


79. Urges the Burundian authorities to end these violations and abuses as a matter of critical and urgent priority, including by immediately halting killings and attacks on human rights defenders, journalists and real or suspected opponents and critics, and by conducting thorough, impartial and independent investigations with a view to bringing those responsible to justice and providing victims with redress;

79. invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité, y compris en faisant cesser les exécutions et les attaques dirigées contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants et détracteurs, réels ou soupçonnés de l'être, et en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;


69. Urges the Burundian authorities to end these violations and abuses as a matter of critical and urgent priority, including by immediately halting killings and attacks on human rights defenders, journalists and real or suspected opponents and critics, and by conducting thorough, impartial and independent investigations with a view to bringing those responsible to justice and providing victims with redress;

69. invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité, y compris en faisant cesser les exécutions et les attaques dirigées contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants et détracteurs, réels ou soupçonnés de l'être, et en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;


Critical new clauses, which we have insisted on and which were met with resistance in the Council, are the provisions combating asset stripping.

De nouvelles dispositions cruciales, sur lesquelles nous avons insisté et qui ont été confrontées à une résistance au Conseil, sont les dispositions luttant contre le démembrement des actifs.


8. Believes that a critical mass has not been reached which would allow the benefits of this future TISA to be extended to the whole of the WTO’s membership, and consequently that the most-favoured nation clause of the GATS should not apply to the TISA;

8. estime que la masse critique qui permettrait d'étendre les bénéfices de ce futur ACS à l'ensemble des membres de l'OMC n'a pas été atteinte et que, en conséquence, la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS ne devrait pas lui être appliquée;


On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.


33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ’restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de «liberté de religion» prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de «restriction de la religion» prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;


Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).


These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological enviro ...[+++]

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement éc ...[+++]




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Date index: 2023-12-26
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