Traduction de «criteria that would still permit » (Anglais → Français) :

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.
Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

2. Points out that, pending the entry into force of the Lisbon Treaty, the current Treaties would still allow for the requisite institutional adjustments necessary for further enlargements; believes nevertheless that ratification of the Lisbon Treaty is of crucial importance; stresses that full membership of the EU for countries that satisfy the Copenhagen criteria must not be unduly delayed or denied;
2. fait valoir que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités actuels permettraient encore d'effectuer les ajustements institutionnels requis et nécessaires à de nouveaux élargissements; est néanmoins convaincu qu'il est d'une importance primordiale de ratifier le traité de Lisbonne; souligne que l'intégration complète à l'Union européenne de pays satisfaisant aux critères de Copenhague ne doit pas être indûment reportée ou refusée;

(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.
ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

– (FR) I wish to support the amendments made to the text that has been submitted for today’s vote on relations between the European Union and Turkey and in doing so would recall the conclusions reached at the European Council held in Brussels in December 2006. These set out the principle whereby, as far as enlargement was concerned, the European Union would require each candidate country to comply fully with all the Copenhagen criteria, but that any enlargement would still be subject to the Union’s capacity for further integration.
– J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.

If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.
Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.

I would ask the Commissioner to confirm that such clear and transparent tax incentives would still be permitted under any proposals he brings forward.
Je voudrais demander au commissaire de confirmer que de tels incitants fiscaux clairs et transparents seront toujours permis dans le cadre de toute proposition qu’il fera.

While groups of companies would be permitted to bring forward a single registration, separate registrations would still be allowed, making it much more likely that repeat animal tests will take place.
Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.

For example, if a supplier appointed a new authorised repairer – which he would be obliged to do if the repairer met the qualitative selection criteria – this would mean a breach of his agreement with his existing repairer who had been given an exclusive territory under the (still valid) agreement based on the old regime.
Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.

That invention would still have to meet the standard criteria for patentability, with particular reference to its inventive nature and its industrial applicability.
Cette invention devrait encore répondre aux critères types de la brevetabilité, notamment sous l'angle de son caractère inventif et de son applicabilité industrielle.