Vertaling van "registrations would still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Registration Certificate for Chemical Stills and Condensing, Pasteurizing or Cooling Units
Certificat d'enregistrement d'alambics de chimiste et d'appareils de condensation, de pasteurisation ou de refroidissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were told here last week by Justice officials that a registration certificate that doesn't match the identifying features, specifically the serial number, would still be a valid registration certificate, which I find hard to understand.
Des fonctionnaires du ministère de la Justice nous ont dit la semaine dernière qu'un certificat d'enregistrement qui ne concorde pas avec les caractéristiques d'une arme à feu, particulièrement avec son numéro de série, reste un certificat d'enregistrement, ce qui me paraît difficile à comprendre.

Mr. Steve Mahoney: Under the 1977 act, in addition to registration, they would still have to live here for a year to claim their citizenship.
M. Steve Mahoney: En vertu de la loi de 1977, en plus de l'enregistrement, ils seraient encore obligés de vivre ici pendant un an pour demander la citoyenneté.

Of course when you're a new registrant, there's a certain reporting period, so there's a lapse of time, but if information becomes available, it would still have to go before a court, as I understand it, and satisfy that test.
Évidemment, s'il s'agit d'un nouvel inscrit, il y a une période de déclaration à respecter, un délai naturel, mais si on obtient des informations, il faudra quand même recourir à un tribunal, que je sache, pour établir les faits.

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;
104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;
102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

While groups of companies would be permitted to bring forward a single registration, separate registrations would still be allowed, making it much more likely that repeat animal tests will take place.
Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.

One area I did not hear about in the dialogue between Senator Joyal and our witnesses was whether our witnesses felt that these requests for information would still be transparent and in the public domain, even though they may not have been conducted under a lobbyist registration action.
Il y a un aspect dont il n'a pas été question dans le dialogue entre le sénateur Joyal et nos témoins; j'aimerais savoir si les témoins jugent que ces demandes d'information seraient toujours transparentes et qu'elles resteraient dans le domaine public, même si elles n'avaient pas été présentées dans le cadre des mesures régissant l'enregistrement des lobbyistes.

If the presentation of data for the decision is done in a way that harmonizes processes, even at the end of the line Canada may still say no where the States say yes, and also the reduced cost reflected in that process passed on to the potential registrants—would that be a big step forward?
Si les données présentées permettent l'harmonisation des processus, le Canada peut toujours, au bout du compte, rejeter le produit, contrairement aux États-Unis; par ailleurs, le coût moins élevé de ce processus se répercuterait sur les titulaires d'homologation—serait-ce un grand pas en avant?