B
ecause he could not do so-and not because the Leader of
the Opposition may eventually go to Quebec City, but because he could not convince the anglophone provinces to agree-the Prime Minister, reacting to the results of the referendum on October 30, decided to table a bill in the House that has no constitutional significanc
e, a bill that will force the present government to take certain criteria ...[+++] into account before it proposes constitutional change, if it really wants to, because it can amend its bill at any time.Devant l'impossibilité de le faire, et non pas à c
ause de la présence éventuelle du chef de l'opposition à Québec, mais devant l'impossibilité d'en arriver à une entente dans les provinces anglophones, le premier ministre, réagissant aux résultats référendaires du 30 octobre, a décidé de déposer en cette Chambre un projet de loi qui n'a aucune portée constitutionnelle, un projet de loi qui, au surplus, contraindra le gouvernement actuel, s'il le veut bien- puisqu'en tout temps il peut modifier son projet de loi-de tenir
compte de certains critères avant de ...[+++]proposer des changements constitutionnels.