Traduction de «criteria for conditionality upon cooperation » (Anglais → Français) :

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.
Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

It also includes the creation of a process of cooperation with the Member States to identify and agree upon common GPP criteria for products and services for endorsement in national action plans and guidance on GPP.
Un processus de coopération avec les États membres sera également mis en œuvre afin de définir et d’approuver des critères communs relatifs aux marchés publics «verts» de produits et de services qui seront ensuite employés dans des plans d’action et des orientations au niveau national.

16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;
16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;

71. Believes that the EU should take account of human rights and governance criteria when drawing up trade agreements with developing countries and should not hesitate to apply sanctions when states fail to respect their governance obligations; recalls that conditionality criteria apply to both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI);
71. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

72. Believes that the EU should take account of human rights and governance criteria when drawing up trade agreements with developing countries and should not hesitate to apply sanctions when states fail to respect their governance obligations; recalls that conditionality criteria apply to both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI);
72. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

Member States, in cooperation with the Commission, shall develop, maintain and employ a common risk management framework, based upon the exchange of risk information and analysis between customs administrations and establishing, inter alia, common risk evaluation criteria, control measures and priority control areas.
Les États membres, en collaboration avec la Commission, élaborent, entretiennent et utilisent un cadre commun de gestion des risques, fondé sur l’échange d’informations en matière de risque et d’analyse de risque entre les administrations douanières et l’établissement, entre autres, de critères d’évaluation des risques, de mesures de contrôle et de domaines de contrôle prioritaires communs.