Traduction de «crisis and in creating a pro-sme policy momentum » (Anglais → Français) :

These policy developments, taken under the umbrella of the Small Business Act (SBA) for Europe have been instrumental in mitigating the effects of the crisis and in creating a pro-SME policy momentum across the European Union.
Toutes ces initiatives stratégiques, prises dans le cadre du Small Business Act (SBA) pour l’Europe, ont participé à l’atténuation des effets de la crise et à la création d’une dynamique politique favorable aux PME dans l’ensemble de l’Union européenne.

48. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
48. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

47. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
47. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

29. Proposes that the Commission creates new momentum for sustainable public procurement at the international level, and that the resulting framework of the revision of the public procurement directives should give contracting authorities the policy space to make informed pro-development procurement choices;
29. propose à la Commission de susciter un nouvel élan pour les marchés publics durables au niveau international, et propose que le cadre résultant de la révision des directives sur les marchés publics donne aux pouvoirs adjudicateurs une marge de manœuvre politique afin de faire des choix éclairés en matière de marchés publics en faveur du développement;

David Martin (SD), in writing. – I voted for this report, which examined the ECB’s annual report for 2009. My group (the SD Group) used the report to push for our core macro-economic policies, including: coordination of macro-economic policies by the Member States; a permanent crisis-management framework; a strengthened Growth and Stability Pact; the possibility of creating a European credit rating agency; credit for SMEs; and flexible exit from government support following the crisis.
(D) a utilisé le rapport pour mettre en avant nos politiques macroéconomiques fondamentales, notamment la coordination des politiques macroéconomiques des États membres, un cadre permanent de gestion des crises, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, la possibilité de créer une agence de notation européenne, le crédit aux PME et le retrait progressif des aides publiques à la suite de la crise.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...