Vertaling van "remedy distortions’ created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion
la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier

create serious distortions
entraîner des distorsions graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
48. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

47. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
47. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

Under the 2012 state aid decision ÖVAG had been under an obligation to repay to Austria the outstanding €300 million of participation capital to remedy the distortions created by the public support received.
Selon la décision d'aide d'État de 2012, ÖVAG avait l'obligation de rembourser à l'Autriche les 300 millions d'euros de capital de participation restants, le but étant de remédier aux distorsions créées par l'aide publique reçue.

The objectives of the former are to remedy market distortions created by unfair trading practices, whilst the objectives of the latter are to grant relief against greatly increased imports.
L'objectif des premières est de remédier aux distorsions du marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l'objectif des secondes est de se protéger contre un fort accroissement des importations.

7. Notes that a new permanent regulatory system for the application of State aid rules is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector, as well as to remedy distortions created during the financial and economic crisis;
7. fait observer la nécessité d'un nouveau système réglementaire permanent et de nouvelles règles en matière d'aides d'État afin de s'attaquer aux failles trouvées dans le système juridique d'avant la crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, ainsi que de remédier aux distorsions engendrées par la crise économique et financière;

Saremar needs to pay back this undue advantage of around €10.8 million in total, to remedy the distortion of competition this has created.
Saremar doit rembourser cet avantage indu d’environ 10,8 millions d’euros au total, afin de remédier à la distorsion de concurrence qui en a résulté.

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.
Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.