Traduction de «criminals and criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Criminal law proceedings
procédure pénale

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

profiling | offender profiling | criminal profiling | psychological criminal profiling | psychological profiling | criminal personality profiling
profilage | profilage psycho-criminologique | profilage criminel | profilage psychologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previous CVM reports underlined the importance of the new legal Codes to the modernisation of the Romanian judicial system.[23] The implementation of the new Criminal and Criminal Procedures Codes in February 2014 was a major undertaking, and a test of the ability of the judicial system to adapt.
Les précédents rapports MCV soulignaient l'importance des nouveaux codes juridiques pour la modernisation du système judiciaire roumain[23]. La mise en œuvre, en février 2014, du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale a constitué une vaste entreprise et permis de tester la capacité d'adaptation du système judiciaire.

Crime is being extensively used to finance terrorist activities.[5] Terrorist groups may be involved directly in organised crime or affiliated to individual criminals and criminal groups, in areas such as trafficking in weapons and drugs, in human beings, or financial fraud, money laundering and extortion.
La criminalité est largement utilisée pour financer des activités terroristes[5]. Les groupes terroristes peuvent être directement impliqués dans la criminalité organisée ou liés à des criminels et groupes criminels, dans des domaines tels que le trafic d'armes et de drogues, la traite des êtres humains, ou la fraude financière, le blanchiment d'argent et l'extorsion.

The new Civil Procedure Code will enter into force this autumn and the new Criminal and Criminal Procedure Codes are currently foreseen for entry into force next year.
Le nouveau code de procédure civile entrera en vigueur à l'automne, tandis que le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale devraient entrer en vigueur l'an prochain, selon les dernières estimations.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.
Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Y. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of Member States,
Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;

P. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA,
P. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

BB. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA contains provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offences, criminal enforcement and penalties; whereas the Council Presidency has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of the Member States,
DD. considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

[9] The methods are analysis in the fields of results, crime patterns, criminal markets, criminal networks, risks (which is used as a management tool in itself), target profiles (often called "profiling"), criminal business profiles, and demographic and social trends.
[9] Les méthodes sont les analyses dans le domaine des résultats, des schémas criminels, des marchés criminels, des réseaux criminels, des risques (utilisées comme outil de gestion en tant que tel), les profils cibles (souvent appelées "profilage"), les profils d'activités criminelles et les tendances démographiques et sociales.

OLAF, the Commission agency set up earlier this year must be placed under the direction of an independent European public prosecutor whose job will be to prepare for prosecution by national criminal courts, criminal offences committed against the financial interests of the Union by Members and officials of the European institutions.
L'OLAF, l'agence de la Commission mise en place au début de cette année, doit être placée sous l'autorité d'un procureur européen indépendant dont la tâche consistera à préparer les poursuites menées par les tribunaux nationaux en ce qui concerne les crimes et délits commis au détriment des intérêts financiers de l'Union par des membres ou des fonctionnaires des institutions européennes.