Traduction de «criminality would preclude » (Anglais → Français) :

The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore would conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to co-operate with international criminal tribunals or the future international criminal court.
Elle empêcherait également l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux criminels internationaux et la future Cour criminelle internationale.

By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.
En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.

1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the national law of that State for the same misdemeanour and in the same manner".
1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".

1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of their right to vote under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the national law of that State for the same misdemeanour and in the same manner.
1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leur droit de vote en vertu de la législation de leur État membre d'origine doivent être exclus de l'exercice de ce droit pour les élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.

AC. whereas the Member States have laws which, although differing, ensure both that the offences which are of the greatest social concern are considered as crimes, and also a fair trial and respect for the rule of law; whereas, however, the principle of dual criminality would preclude the recognition of decisions on minor offences, in respect of which the same degree of homogeneity has not been achieved as for more serious offences,
AC. rappelant que les États membres de l'UE disposent d'ordres juridiques qui, bien que différant les uns des autres, garantissent à la fois que tous délits suscitant l'inquiétude la plus vive au sein de la société seront jugés et qu'il y aura en toutes circonstances un procès équitable et le respect de l'État de droit; considérant que le principe de la double incrimination amènerait à exclure la reconnaissance des décisions relatives aux délits mineurs, pour lesquels il n'y a pas autant d'homogénéité que pour les délits plus graves,

While the minister indicated that the intention was not to go after those who provide the hardware for distribution and transmission, nothing in any of our industrial acts, and certainly nothing in the Criminal Code, would preclude charging them.
Le ministre a fait savoir que le gouvernement n'avait pas l'intention de poursuivre les fournisseurs de matériel servant à la distribution et à la transmission, mais rien dans nos lois, dont le Code criminel, n'empêche qu'on le fasse.

This private member's bill would bring about an amendment to the criminal code that would preclude persons who have committed and been convicted of committing sexual offences or offences involving violence from receiving the benefit, I would suggest, of an application of conditional sentences under the criminal code.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait le Code criminel de façon à empêcher l'auteur d'un crime sexuel ou d'un crime avec violence, et ayant été reconnu coupable de ce crime, de bénéficier d'une condamnation avec sursis aux termes du Code criminel.

The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.
Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.