Accordingly, and this is key, once it is determined scientifically that a pesticide can be used safely that is, its use would not pose unacceptable risks to public health or the environment the criminal law would not support a refusal to register the product.
En conséquence, et ceci est essentiel, dès qu'il est établi scientifiquement qu'un produit antiparasitaire peut être employé sans danger c'est-à-dire que son emploi ne posera pas de risques inacceptables pour la santé publique et l'environnement le droit pénal ne saurait autoriser le refus d'homologuer le produit.