Vertaling van "criminal offences present obstacles " (Engels → Frans) :

Establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions related to money laundering, closing gaps to prevent criminals from exploiting differences between different national rules. Remove obstacles to cross-border judicial and police cooperation by setting common provisions to improve the investigation of offences related to money laundering; Bring the EU norms in line with the international obligations in this area, as set out in the Council of Europe Warsaw Convention and Financial Action Task Force recommendations.
établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles. éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.
Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.

Crisis situation: any situation in which the competent authorities of a Member State have reasonable grounds to believe that there is a criminal offence presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions of that Member State.
Situation de crise: toute situation dans laquelle les autorités compétentes d’un État membre sont fondées à croire qu’il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre.

‘crisis situation’ shall mean any situation in which the competent authorities of a Member State have reasonable grounds to believe that there is a criminal offence presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions in that Member State, in particular those situations referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism
«situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

‘crisis situation’ shall mean any situation in which the competent authorities of a Member State have reasonable grounds to believe that there is a criminal offence presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions in that Member State, in particular those situations referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (4);
«situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (4);

We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].
Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].

49. The Draft Proposal for a Council Decision concerning "access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the authorities of Member States responsible for internal security and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences" was presented by the Commission on 24th November 2005.
49. Le projet de proposition de décision du Conseil concernant «l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière» a été présenté par la Commission le 24 novembre 2005.