Traduction de «rules remove obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to remove obstacles to such co-operation
éliminer les obstacles à une telle coopération

Removing Obstacles to entrepreneurship
Élimination des obstacles à l'esprit d'entreprise

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

obstacle clearing [ removal of obstacles ]
dégagement des obstacles [ suppression des obstacles ]

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

obstacle to the enforcement of a removal order
empêchement à l'exécution du renvoi

Complaint Guide for Removing Undue Obstacles to the Mobility of Travellers with Disabilities
Guide sur les plaintes en vue d'écarter les obstacles indus aux possibilités de déplacement des voyageurs handicapés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions related to money laundering, closing gaps to prevent criminals from exploiting differences between different national rules. Remove obstacles to cross-border judicial and police cooperation by setting common provisions to improve the investigation of offences related to money laundering; Bring the EU norms in line with the international obligations in this area, as set out in the Council of Europe Warsaw Convention and Financial Action Task Force recommendations.
établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles. éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

In addition to the simplification and harmonisation of their legislative and administrative rules, Member States should particularly concentrate on fiscality, on the modalities for dissemination of knowledge and on the statutes of researchers in the public service, in order to remove obstacles to knowledge diffusion, its exploitation and the creation of knowledge-based enterprises.
Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.

It sets out rules fostering undistorted competition in the internal market and removing obstacles to its proper functioning, by ensuring equivalent protection throughout the Union for anyone who has suffered such harm.
Elle établit des règles qui favorisent une concurrence non faussée sur le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.

Uniform application of a single set of resolution rules, together with access to a single European resolution fund by a central authority will restore the orderly functioning of the Union banking markets, will remove obstacles to the exercise of fundamental freedoms and will avoid significant distortion of competition at least in those Member States which share the supervision of credit institutions at the European level.
L’application uniforme d’un ensemble unique de règles en matière de résolution, ainsi que la possibilité, pour une autorité centrale, d'avoir accès à un fonds européen de résolution unique, rétabliront le bon fonctionnement des marchés bancaires de l’Union, supprimeront les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales et éviteront des distorsions de concurrence importantes, au moins dans les États membres qui partagent la surveillance des établissements de crédit au niveau européen.

16. Welcomes the Partnership of Modernisation as a concrete, project-driven initiative for working together with Russia; encourages the Russian side to implement much-needed internal reforms and remove obstacles to a mutually beneficial agreement by improving the local environment for business and investment, especially SMEs, by reforming the energy sector, by reducing the state authorities’ influence in the private sector’s activities, by fighting corruption, by removing protectionism, including unilateral tariff increases, by protecting intellectual, industrial and commercial property rights, and by strengthening the rule of law and respect for human rights;
16. se félicite du partenariat pour la modernisation, qui constitue une initiative concrète axée sur des projets en faveur d'une coopération avec la Russie; encourage la Russie à mettre en œuvre les réformes internes les plus nécessaires et à lever les obstacles à un accord avantageux pour les deux parties, en améliorant le contexte local pour les entreprises et les investissements, notamment pour les PME, en réformant le secteur de l'énergie, en diminuant l'influence des pouvoirs publics dans les activités du secteur privé, en luttant contre la corruption, en supprimant le protectionnisme – notamment les augmentations unilatérales des droits de douane –, en protégeant les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

35. Recalls that the Court of Justice has ruled against obstacles to tax exemptions for cross-border pension contributions; emphasises that tax relief offers the best incentive for long-term savings and that further harmonisation may be needed to remove all obstacles to cross-border contributions to pension schemes;
35. rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu'il pourrait être nécessaire de poursuivre l'harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;

I should also like to point out that another cross-border issue, the removal of obstacles to cross-border payments, was tackled very successfully at the time and also involved a complex number of organisations, rules and interests, thus demonstrating that it is possible to remove obstacles that appear virtually insuperable.
Je voudrais aussi faire remarquer qu’une autre question transfrontalière qui impliquait également un nombre complexe d’organisations, de règles et d’intérêts, à savoir la suppression des obstacles aux paiements transfrontaliers, a été abordée avec beaucoup de succès à l’époque, ce qui prouve qu’il est possible de se défaire d’obstacles qui semblent virtuellement insurmontables.

These rules aim at removing obstacles to trade in equidae by eliminating disparities between the conditions for access to competitions in different EU countries.
Ces règles visent à lever les obstacles aux échanges d’équidés en supprimant les disparités existant entre les pays de l’UE concernant les conditions d’accès aux concours.