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Vertaling van "criminal law practice would realize we should trust them " (Engels → Frans) :

I think judges with experience in the area of criminal law practice would realize we should trust them more and not put criteria on them — that do not seem to have much legitimacy in some cases — as to how they should decide whether this private document should be disclosed to defence counsel.

Je pense que les juges d'expérience en droit pénal croient qu'il est préférable de leur accorder une plus grande confiance et de ne pas leur imposer de critères — qui ne semblent pas toujours convenir — leur dictant comment décider si un document personnel devrait être communiqué ou non à un avocat de la défense.


The first point I would like to underscore is the rehabilitation role of the Canadian system; my second point pertains to the role of international best practices and the lessons we should draw from them; the third point relates to the perspective of the victims with a view to reconciling it within this context; and, lastly, I will discuss the role of the public's trust ...[+++]

Le premier point que j'aimerais soulever est le rôle de la réhabilitation dans le système canadien; mon deuxième point est le rôle des meilleures pratiques internationales sur ce sujet à savoir ce que nous devons en tirer; le troisième point concerne la perspective des victimes à savoir comment réconcilier la perspective des victimes dans ce contexte; et finalement, je parlerai du rôle de la confiance du public dans le système.


(9a) Harmonisation of criminal law in the Union should contribute to the development of a common legal culture in the Union in relation to fighting crime, which would have a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States.

(9 bis) L'harmonisation du droit pénal dans l'Union devrait favoriser la mise en place d'une culture juridique commune dans l'Union en matière de lutte contre la criminalité, ce qui exercerait une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs.


39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing < ...[+++]

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marc ...[+++]


As a lawyer — and family law is probably a reasonable background in this; it is not criminal but you have had to deal with very emotional clients, I expect — does it seem to you, if we could figure out the practicalities of it, reasonable to suggest that the judge should be able to see the documents in ques ...[+++]

En tant qu'avocat — le droit de la famille vous aide probablement à comprendre le sujet qui nous préoccupe; ce n'est pas du droit criminel, mais vous avez certainement déjà eu affaire à des clients très émotifs, j'imagine — vous semblerait-il raisonnable, si nous pouvions en concevoir tous les détails pratiques, de recommander que le juge voie les documents à la première étape ou pensez-vous que cela ne ferait que produire davantage de stress et serait contre- productif?


The minister of justice at that time and the member's colleagues stood in the House and said that conditional sentencing legislation would not apply to violent criminal acts and that we should trust them.

Le ministre de la Justice de l'époque et les collègues du député sont intervenus à la Chambre pour dire que la mesure législative sur les peines avec sursis ne s'appliquerait pas aux crimes violents et qu'on pouvait leur faire confiance à cet égard.


14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the ...[+++]

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux ...[+++]


14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the ...[+++]

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux ...[+++]


31. Underlines that, while implementing the Rome Statute, Member States should pursue the ultimate goal of fighting against impunity and therefore implement their already existing obligations arising from other treaties on international humanitarian law and international criminal law; stresses, in particular, that Member States should introduce legislation on universal jurisdiction, which would ...[+++]

31. souligne que, tout en mettant en œuvre le statut de Rome, les États membres devraient poursuivre, en tant que but ultime, la lutte contre l'impunité et donc respecter les obligations qu'ils ont déjà en raison d'autres traités en matière de droit international humanitaire ou de droit pénal international; insiste, en particulier, sur le fait que les États membres devraient introduire une législation sur la juridiction universelle qui leur permettrait d'engager des poursuites contre les coupables de crimes internationaux;


A necessary implication of the principle is that the Member States have mutual trust in their criminal justice systems and that each of them recognises the criminal law in force in the other Member States even when the outcome would be different if its own national law were applied.

Il implique nécessairement qu'il existe une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci accepte l'application du droit pénal en vigueur dans les autres États membres, quand bien même la mise en oeuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente.




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Date index: 2024-03-25
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