Vertaling van "sentencing legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Legislated Penalties and Sentencing Committee
Comité des sanctions judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.
Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

To resolve this, this bill also proposes a list of 11 specific offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum sentence of 10 years that, upon passage of this legislation, would become ineligible for a conditional sentence.
C'est pourquoi ce projet de loi propose aussi une liste de 11 infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement, infractions dont les auteurs ne seraient pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.

We know that the kind of measures they are proposing in Bill C-10 and in the conditional sentencing legislation would increase the number of people who are in both federal and provincial prisons.
Nous savons que le genre de mesures qu'ils proposent dans le projet de loi C-10 et dans le projet de loi sur les peines avec sursis aurait pour effet d'accroître le nombre de personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux et les prisons provinciales.

The minister of justice at that time and the member's colleagues stood in the House and said that conditional sentencing legislation would not apply to violent criminal acts and that we should trust them.
Le ministre de la Justice de l'époque et les collègues du député sont intervenus à la Chambre pour dire que la mesure législative sur les peines avec sursis ne s'appliquerait pas aux crimes violents et qu'on pouvait leur faire confiance à cet égard.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is, in each individual case, the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State that he/she was last subject if registered with the employment services of that Member State.
Le montant maximal du remboursement mentionné dans la troisième phrase de l'article 65, paragraphe 6, du règlement de base est, dans chaque cas particulier, le montant de la prestation auquel la personne concernée a droit en vertu de la législation de l'État membre à laquelle elle a été soumise en dernier si elle a été enregistrée auprès des services de l'emploi de l'État membre en question.

Such a sentence would, however, not affect Mr Martin’s mandate, since under the relevant Austrian legislation an MEP loses his seat only if he is sentenced to a term of imprisonment of one year or more.
Toutefois, un tel verdict n'affecterait pas le mandat parlementaire de M. Martin puisque, selon la législation autrichienne en vigueur, un membre du Parlement européen ne perd son siège que s'il est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an ou davantage.

The third part of the legislation would allow the Crown to bring an application for a dangerous offender within the six months after a person has already been sentenced in a normal criminal proceeding, so long as notice has been given prior to sentence that such an application was made.
La troisième partie du projet de loi permettrait à la Couronne de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois qui suivent la condamnation d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale normale, à condition qu'un avis de dépôt d'une telle demande ait été donné avant le prononcé de la sentence.