Traduction de «criminal convictions across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]
statistique des condamnations pénales [ SCP ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]
casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

computerised system of information exchanges on criminal convictions
système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales

Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information
Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes

Criminal Conviction Review Group
Groupe de la révision des condamnations criminelles

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States currently send around 288,000 information requests per year through ECRIS on previous criminal convictions across the EU.
Actuellement, les États membres envoient chaque année, via l'ECRIS, quelque 288 000 demandes d'information sur les condamnations pénales prononcées dans l'Union européenne.

Member States currently send through ECRIS around 288,000 requests per year on previous criminal convictions across the EU.
À ce jour, les États membres envoient chaque année par l'ECRIS quelque 288 000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union.

Member States currently send around 288,000 requests per year through ECRIS on previous criminal convictions across the EU.
Désormais, les États membres envoient chaque année par l'ECRIS quelque 288 000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l'Union.

But the problem with Bill C-3 as it stands is that it does not give the government as many opportunities as it would otherwise have with some of the Reform amendments and others across the way to go ahead and break these crimes, get these criminals convicted and incarcerate them.
Mais l'ennui avec le projet de loi C-3 tel qu'il est actuellement, c'est qu'il ne donne pas au gouvernement autant de moyens dont celui-ci disposerait si l'on adoptait certains amendements que proposent les députés du Parti réformiste et d'autres députés en face pour résoudre ces crimes et jeter les coupables en prison.

I present a petition today with thousands of signatures from across Canada, asking that Canada have an animal abuse registry in place whereby people who are charged or convicted under the Criminal Code or provincial animal care acts for acts of animal cruelty would have their names placed on the registry.
Je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au gouvernement de mettre en place un registre des cas de cruauté envers les animaux. On inscrirait au registre le nom des accusés ou des individus reconnus coupables d'avoir commis des actes de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel ou des lois provinciales relatives à la protection des animaux.

(5) Given that, within the same Member State and across the European Union, the range of possible prohibitions arising from criminal convictions is broad and the nature and methods of applying those sanctions can vary considerably, priority should be given to sectors where a common basis already exists between the Member States.
(5) Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.

Last year, in Detroit, Michigan, the neighbouring state across the river to my riding in Ontario, the state legislature, which controls the criminal law in the area of illegal drugs, began reducing the charges where if people are convicted on drug charges they would have a mandatory minimum.
L’année dernière à Detroit , au Michigan, l’État voisin de ma circonscription en Ontario, de l’autre côté de la rivière, l’Assemblée législative de l’État qui régit le droit criminel en matière de drogues illicites, a commencé à réduire les chefs d'accusation portés contre des gens qui, s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à la drogue, se verraient infliger une peine minimale obligatoire.

– Mr President, I have no difficulty with the sensible exchange of information about criminal convictions between Member States, but only the politically blind could fail to recognise the proposals in the Costa report as part of the harmonisation process that is under way in the criminal justice system across Europe. That, of course, is in anticipation of the EU Constitution, within which that harmonisation has a key role to play.
- (EN) Monsieur le Président, l’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, qui est tout à fait sensé, ne me pose aucun problème, mais seul un aveugle politique pourrait ne pas reconnaître dans les propositions du rapport Costa une partie du processus d’harmonisation en cours des systèmes pénaux en Europe. Il s’agit là, bien entendu, d’une anticipation de la Constitution européenne, dans laquelle cette harmonisation joue un rôle majeur.

However, they will bring some fairness and consistency to how criminals convicted of drug crimes are treated across Canada.
Cependant, ces mesures apporteraient une certaine équité et une certaine cohérence dans la façon dont les criminels reconnus coupables de crimes liés aux drogues sont traités, à l'échelle du Canada.