Traduction de «criminal case against former european commissioner edith cresson » (Anglais → Français) :

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.
Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l’affaire pénale l’opposant à l’ancien commissaire européen Edith Cresson.

19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;
19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

Finally, Mr. Chairman, I'm pleased to leave with the committee copies of the following documentation on the Kosovo crisis: one, the report of the UN High Commissioner for Human Rights, tabled yesterday; two, the report of the May 31 European Union General Affairs Council, which addresses both Kosovo and the southeast Europe stability pact conference; three, Mr. Chairman, the indictment, by the chief prosecutor of the international criminal tribunal of the former Yugoslavia, of Yugoslav President Milosevic and four others in this regime—they are charged with crimes against humanity, specifically murder, deportation, persecutions, and violations of the laws and customs of war.
Enfin, monsieur le président, je suis heureux de laisser au comité des exemplaires des documents suivants sur la crise du Kosovo: premièrement, le rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, déposé hier; deuxièmement, le rapport du 31 mai du Conseil des affaires générales de l'Union européenne, qui traite à la fois du Kosovo et de la Conférence sur le Pacte de stabilité du sud-est de l'Europe; et troisièmement, monsieur le président, la mise en accusation, par la procureur en chef du Tribunal criminel international, du président yougoslave de l'ex-Yougoslavie, Slobodan Milosevic ainsi que de quatre autres dirigeants de son régime. Ces derniers sont accusés de crimes contre l'humanité, plus précisément de meurtres, de déportations, de persécutions et de violations des lois et coutumes de guerre.

‘whereas the European Parliament shall not accept double standards; whereas, in order to put political pressure on journalists disclosing corruption cases linked to high-ranking officials and ruling party politicians, the Government administration in Hungary has recently introduced steps to launch criminal proceedings against such members of the media; ’ – namely Mr Tamás Pindroch, the journalist from the Magyar Hírlap – ‘whereas bearing in mind in particular that criminal proceedings were launched against the journalist who was investigating the scandals of a high-ranking former member of the government and one of the candidates for European Commissioner; whereas this has resulted in an atmosphere where the press is under political pressure in Hungary’.
«considérant que le Parlement européen ne doit pas accepter une politique de deux poids deux mesures; considérant, afin d’exercer une pression sur les journalistes qui révèlent des cas de corruption liés à des responsables haut placés et des hommes politiques de partis au pouvoir, l’administration gouvernementale hongroise a récemment introduit des mesures visant à engager des poursuites pénales à l’encontre de ces membres des médias» - à savoir M. Tamás Pindroch, le journaliste du Magyar Hírlap - «considérant que, compte tenu en particulier des actions engagées contre le journaliste qui a enquêté sur les scandales d’un ancien membre haut placé du gouvernement et un des candidats au poste de commissaire européen; considérant que cela a engendré une situation où la presse fait l’objet de pressions politiques en Hongrie».

I deeply appreciate the involvement of the European Commission and of the Commissioner himself in the fight against this phenomenon and I am glad that on 18 October, the European Commission will launch actual actions to stop this phenomenon, including those mentioned by the Commissioner, i.e. introducing criminal sanctions for serious cases of moonlighting.
J'apprécie profondément l'implication de la Commission européenne et du commissaire lui-même dans la lutte contre ce phénomène et je me réjouis du fait que la Commission lancera le 18 octobre des actions concrètes pour mettre un terme à ce fléau, y compris celles évoquées par le commissaire, à savoir l'introduction de sanctions pénales pour les cas graves de travail au noir

In the framework of the Berthelot case, the Commission has agreed to lift the immunity of former Commissioner Edith Cresson, the obligation of professional discretion of six Commission officials whom the Belgian authorities have sought permission to question. The Commission has also agreed to lift the inviolability of its premises, those of the Anti-Fraud Office (OLAF) and Joint Research Centre (JRC) to allow these premises to be searched.
La Commission s'est prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier Berthelot, c'est à dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de Recherche (CCR).

This experiment shows how EU's research policy contributes to the fight against cancer, for the benefit of European people', said Mrs Edith Cresson, European Commissioner in charge of research, innovation, education, training and youth.
Cette expérience montre l'apport de la politique de recherche communautaire à la lutte contre le cancer et donc à la santé des citoyens européens" a souligné Madame Edith Cresson, commissaire européen en charge de la recherche, de l'innovation, de l'éducation, de la jeunesse et de la formation.