Traduction de «crime trials fostering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Calls on the Member States to emphasise the importance of the OSCE field missions, where significant expertise has been developed and which play an essential role in promoting progress in all three dimensions by complementing the EU delegations in promoting democratisation and reform processes through the monitoring of war crime trials, fostering national reconciliation and supporting the development of civil society, and which are a fundamental tool of early warning and conflict prevention, and to ensure that funding for field missions is not decreased; urges the EU to learn from this expertise in its own field missions;
23. appelle les États membres à faire ressortir l'importance des missions sur le terrain de l'OSCE, au cours desquelles s'est accumulée une expérience considérable, qui contribuent de manière significative aux avancées dans les trois domaines d'action, en complétant l'action des délégations de l'Union européenne visant à promouvoir les processus de démocratisation et de réforme par le suivi des jugements des crimes de guerre, à encourager la réconciliation nationale et à soutenir le développement de la société civile, et qui sont un outil fondamental de l'alerte rapide et de la prévention de conflit; et les engage à veiller à maintenir au même niveau les financements destinés aux missions sur le terrain; conjure l'Union d'en tirer les leçons dans ses propres missions sur le terrain;

33. Points out that legal provisions restricting extradition can foster impunity for high-level crimes including crimes against humanity, violations of the laws or customs of war, trans-national organised crime, illicit trafficking and terrorism, and that such provisions are one of the main causes of the widely criticised yet continuing practice of holding trials in absentia ; supports the efforts of national prosecutors to overcome the above-mentioned legal impediments by means of pragmatic cooperation arrangements; commends the work of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) in promoting increased cooperation, and encourages states in the region to further facilitate mutual legal assistance and extradition while fully respecting human rights standards and the norms of international law;
33. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès en l'absence des prévenus; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

32. Points out that legal provisions restricting extradition can foster impunity for high-level crimes including crimes against humanity, violations of the laws or customs of war, trans-national organised crime, illicit trafficking, and terrorism, and that such provisions are one of the main causes of the widely criticised yet continuing practice of holding trials in absentia; supports the efforts of national prosecutors to overcome the above-mentioned legal impediments by means of pragmatic cooperation arrangements; commends the work of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) in promoting increased cooperation, and encourages states in the region to further facilitate mutual legal assistance and extradition while fully respecting human rights standards and the norms of international law;
32. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès par contumace; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;