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Traduction de «crime to claim something similar » (Anglais → Français) :

There may also be some interest to do something similar for Bill C-24, First Nations Certainty of Land Title Act; Bill S-5, ensuring safe vehicles; and Bill S-9, tracking auto theft and property crime act.

Il pourrait aussi être possible d'en faire autant avec le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, le projet de loi S-5, sur la sécurité des véhicules et le projet de loi S-9, sur le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.


It is absolutely scandalous that we would allow such a provision in the charter of rights in Canada, a provision that would allow perpetrators of a crime to claim something similar to the fifth amendment and walk away scot-free.

C'est vraiment scandaleux que nous songions à ajouter une telle disposition à la Charte canadienne des droits et libertés car elle pourrait être invoquée par les auteurs d'une infraction criminelle, comme le cinquième amendement aux États-Unis, et leur permettre de s'en tirer indemnes.


Could ACE Aviation Holdings Inc. do something similar—for example buy some aircraft and begin offering service to Sudbury—and claim to be a small secondary company?

Gestion ACE Aviation pourrait-elle emprunter une route parallèle — par exemple s'acheter des avions et commencer à offrir un service à Sudbury — et se prétendre une petite compagnie secondaire?


Unless we are able to say they are ineligible because they are a serious criminal or something similar, their cases are referred to the Immigration and Refugee Board, which will hear the claims and make the determination as to whether people deserve protection.

Sauf si nous sommes en mesure de décider qu'elles sont inadmissibles en raison d'antécédents criminels graves ou pour d'autres motifs semblables, leur cas est soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui entendra les demandes et déterminera si ces personnes ont droit à une protection.


We're hoping they'll do something similar to ensure you can't defend yourself by claiming you really believed the Jews were a threat; you weren't trying to be inhumane, you were just trying to protect your country.

Nous espérons que le gouvernement fera quelque chose du même genre pour garantir qu'on ne pourra plus prétendre pour sa défense que l'on croyait vraiment que les Juifs constituaient une menace et que l'on ne voulait pas être inhumain, mais qu'on s'efforçait simplement de protéger son pays.




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'crime to claim something similar' ->

Date index: 2024-03-22
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